Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Justice > Contestation d'un jugement Dossier Contestation d'un jugement Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus. Faire appel d'un jugement civil ou pénal Faire opposition à un jugement civil Demander la révision d'une décision de justice Saisir la Cour de cassation Services en ligne et formulaires Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Téléservice Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel Téléservice Questions ? Réponses ! Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ? Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? Et aussi Accès au droit et à la justice Justice Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) Papiers - Citoyenneté - Élections Faire appel devant le Conseil d'État Papiers - Citoyenneté - Élections Recours en cassation devant le Conseil d'État Papiers - Citoyenneté - Élections