Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Justice > Affaire pénale Dossier Affaire pénale Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Ordonnance pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Services en ligne et formulaires Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Formulaire Porter plainte avec constitution de partie civile Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Modèle de document Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Formulaire Questions ? Réponses ! L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'une partie civile ? Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? Que faire si on est victime d'une infraction ? Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Qu'est-ce que la légitime défense ? Qu'est-ce qu'une main courante ? Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Peut-on retirer une plainte ? Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Que risque-t-on pour usage de drogues ? Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ? Et aussi Mineur victime Justice Mineur auteur d'infraction Justice Litige avec l'Administration Papiers - Citoyenneté - Élections Accès au droit et à la justice Justice