Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties Formulaire Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties Vérifié le 11/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ? Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises