Vérification de situation électorale Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie Formulaire Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02) Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure). Accéder au formulaire Ministère chargé de la santé Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?