Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Travail - Formation > Conflits du travail dans le secteur privé > Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire Fiche pratique Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître. Quelle est votre situation ?L'affaire concerne :Une prise d'acte de la rupture du contrat de travailL'affaire concerne une prise d'acte de la rupture du contrat de travailUne demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDIL'affaire concerne une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDIUne demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travailL'affaire concerne une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travailUne procédure de référéL'affaire concerne une procédure de référéUne procédure accélérée au fondL'affaire concerne une procédure accélérée au fondUne procédure de procédure de contestation de présomption de démission en cas d'abandon de posteL'affaire concerne une procédure de contestation de présomption de démission suite à un abandon de posteL'affaire ne concerne ni une prise d'acte, ni une demande de requalification d'un CDD en CDI, ni une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d'urgence (référé), ni une contestation de présomption de démissionL'affaire ne concerne ni une prise d'acte, ni une demande de requalification d'un CDD en CDI, ni une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d'urgence (référé) Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes. Textes de référence Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2 Demande de requalification d'un CDD en CDI Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41 Demande de requalification d'un contrat de mission (intérim) en CDI Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9 Représentation devant le conseil de prud'hommes Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3 Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance) Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4 Jugement (départage) Code du travail : article L1454-5 Demande de requalification convention de stage en contrat de travail Code du travail : article L2312-59 Contestation du droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3 Contestation des congés pour évènements familiaux Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13 Contestation du congé de solidarité familial Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1 Contestation du congé de proche aidant Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39 Contestation du congé mutualiste de formation Code du travail : articles L3142-42 à L3142-47 Contestation du congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51 Contestation du congé pour catastrophe naturelle Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59 Contestation d'un congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64 Contestation du congé de représentation Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 Contestation du congé de solidarité internationale Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76 Contestation du congé pour acquisition de la nationalité Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116 Contestation du congé et de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10 Contestation des avis du médecin du travail Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6 Saisine du conseil de prud'hommes Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5 Assistance et représentation des parties Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18 Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance) Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28 Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement) Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32 Conciliation et jugement Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8 Formation des référés Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5 licenciement économique Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf - 413.8 KB) Services en ligne et formulaires Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Formulaire Questions ? Réponses ! Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ? Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ? Et aussi Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) Travail - Formation