Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles Fiche pratique Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Tous les engins agricoles et forestiers doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation agricole. Pour circuler, leur propriétaire doit détenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) La démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel habilité. Nous vous présentons les informations à connaître. Internet Professionnel habilité Tout replier Tout déplier Connaitre le type d'engin agricole concerné Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants : Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple). À noterLes véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque (même non attelée) doivent être couverts par une assurance. Préparer les documents Pour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion : Tracteur neuf Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13749 Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Tracteur d’occasion Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 Certificat d’immatriculation Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Connaître le coût du certificat d’immatriculation Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement). Faire la démarche sur internet La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole s’effectue sur le site internet de l'ANTS.Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité. Service en ligne Demander la carte grise d'un véhicule agricole Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Pour vous aider à remplir le formulaire : Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule Un numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA). Service en ligne MSA - Mon espace privé (inscription) Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation. Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculation Les conditions de pose des plaques différent selon que l’engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) : Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière Plaques des tracteurs et autres véhicules agricolesVéhiculesDispositif d'immatriculation sur le véhiculeTracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la 1re fois à compter du1er janvier 2010 Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule) Plaque du constructeurRemorque sur pneumatiques, semi-remorque PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire Véhicules non attachés à une exploitation agricole Plaques des tracteurs et autres véhicules agricolesVéhiculesDispositif d'immatriculation sur le véhiculeTracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la première fois à compter du1er janvier 2010 Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire Plaque du constructeurRemorque sur pneumatiques, semi-remorque PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur) Une plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur. À noterLe fait de circuler sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques non conformes ou posées de façon non conforme peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation : Service en ligne Suivre la demande de certificat d’immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Avec le numéro d'immatriculation Service en ligne Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Avec le numéro de suivi du courrier Service en ligne Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr Accéder au service en ligne La Poste À noterLors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité. Tout replier Tout déplier Connaitre le type d'engin agricole concerné Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants : Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple). À noterLes véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque (même non attelée) doivent être couverts par une assurance. Préparer les documents Pour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion : Tracteur neuf Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13749 Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué). Mandat signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité Tracteur d’occasion Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 Certificat d’immatriculation Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué). Mandat signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité. Connaitre le coût du certificat d’immatriculation Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Faire la démarche chez un professionnel habilité Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité. Où s’adresser ? Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculation Les conditions de pose des plaques différent selon que l’engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) : Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière Plaques des tracteurs et autres véhicules agricolesVéhiculesDispositif d'immatriculation sur le véhiculeTracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la 1re fois à compter du1er janvier 2010 Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule) Plaque du constructeurRemorque sur pneumatiques, semi-remorque PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire Véhicules non attachés à une exploitation agricole Plaques des tracteurs et autres véhicules agricolesVéhiculesDispositif d'immatriculation sur le véhiculeTracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la première fois à compter du1er janvier 2010 Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire Plaque du constructeurRemorque sur pneumatiques, semi-remorque PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur) Une plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur. À noterLe fait de circuler sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques non conformes ou posées de façon non conforme peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation : Service en ligne Suivre la demande de certificat d’immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Avec le numéro d'immatriculation Service en ligne Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Avec le numéro de suivi du courrier Service en ligne Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr Accéder au service en ligne La Poste À noterLors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité. Textes de référence Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1 Plaques d'immatriculation et inscriptions concernant le véhicule Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricoles Immatriculation des matériels agricoles Services en ligne et formulaires Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur Demander la carte grise d'un véhicule agricole Téléservice MSA - Mon espace privé (inscription) Téléservice Questions ? Réponses ! Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?