Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Divorce, séparation de corps > Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? Question-réponse Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous êtes marié(e) et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal. Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage . Vous voulez le faire constater. Nous vous expliquons comment faire. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute. Tout replier Tout déplier Vous pouvez produire des déclarations de tiers Toute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux(se).Elle indique notamment les informations suivantes : Jour, heure, circonstances du départ de l'époux Ses déclarations éventuelles lors du départ Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile ...)Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...)Un modèle d'attestation de témoin est disponible en ligne Formulaire Modèle d'attestation de témoin Cerfa n° 11527*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Vous pouvez faire établir un constat par un commissaire de justice Vous devez contacter un commissaire de justice.Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...)Il s'agit d'un acte authentique. C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice que vous devez contacter pour en connaître le montant. Où s’adresser ? Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) Vous pouvez déposer une main courante Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.La main courante peut constituer un élément de preuve. Où s’adresser ? Commissariat Attention : en cas de violences conjugales, si vous quittez le domicile conjugal, vous devez déposer plainte. Textes de référence Code civil : articles 212 à 226 Devoirs et droits respectifs des époux Code civil : articles 254 à 256 Mesures provisoires Code de procédure civile : articles 200 à 203 Attestations Code de commerce : articles A444-10 à A444-52 Tarif des commissaires de justice Services en ligne et formulaires Modèle d'attestation de témoin Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une main courante ? Et aussi Divorce pour altération définitive du lien conjugal Famille - Scolarité Divorce pour faute Famille - Scolarité