Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Loisirs - Sports - Culture > Armes > Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? Question-réponse Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? Vérifié le 06/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas. Vous souhaitez abandonner l'arme Vous souhaitez conserver l'arme Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845. Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel un document d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport. À noterLe non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €. Tout replier Tout déplier Arme de catégorie A ou B Vous êtes chasseur Vous avez un permis de chasser en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845. Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). Vous êtes licencié tireur sportif Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité Vous avez l'autorisation exigée pour détenir cette arme Vous n'avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous avez l'autorisation exigée pour détenir cette arme mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes.Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845. Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845. Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou biathlon Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845. Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). Vous avez une carte de collectionneur Vous avez une carte de collectionneur en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845. Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). Vous êtes dans une autre situation Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845. Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre). À noterLe non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 € Arme de catégorie C La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon… Vous êtes chasseur Vous avez un permis de chasser en cours de validitéVous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous êtes licencié tireur sportif Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validitéVous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitéVous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité Vous avez une carte de collectionneur en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité. Vous êtes dans une autre situation Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitéVous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical.Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C. Service en ligne Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme. À noterLe non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 € Textes de référence Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6 Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4) Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1 Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51) Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1 Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55) Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 Dessaisissement de l'arme Article R312-91 du code de la sécurité intérieure Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA) Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8 Sanctions Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration Services en ligne et formulaires Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) Téléservice Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Formulaire Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Formulaire Questions ? Réponses ! Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ? Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? Qui peut porter et transporter une arme ? Arme surclassée : comment régulariser sa situation ? Et aussi Armes Loisirs - Sports - Culture