Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Associations, fondations et fonds de dotation > Évolutions et dissolution d'une association > Association : évolution des ressources Fiche pratique Association : évolution des ressources Vérifié le 18/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Acquisition ou vente de biens immobiliers Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois.Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide. Sur internet Service en ligne Modification d'une association (e-modification) Service accessible avec France Connect Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Sur place ou par courrier Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations. Formulaire Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Cerfa n° 13970*01 Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB) Ministère chargé de l'intérieur Où s’adresser ? Greffe des associations Augmentation des recettes commerciales Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses). Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Dons ou subventions Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet : Service en ligne Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Attention : Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons. Textes de référence Code de commerce : article L612-4 Article L612-4 Code de commerce : article D612-5 Article D612-5 Code pénal : articles 131-12 à 131-18 Article 131-13 (contraventions) Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat Article 4-1 Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés Services en ligne et formulaires Modification d'une association (e-modification) Téléservice Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Formulaire Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Formulaire Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice Questions ? Réponses ! Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ? Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ? Et aussi Évolutions et dissolution d'une association Associations, fondations et fonds de dotation Pour en savoir plus Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ? Ministère chargé de l'économie