Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Volontariats > Réserve opérationnelle dans les armées Fiche pratique Réserve opérationnelle dans les armées Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (Terre, Marine nationale, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable une fois. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Vous pouvez rompre ou suspendre votre engagement. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la réserve opérationnelle dans les armées ? L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes : Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d'opérations conduites à l'étranger Dispenser un enseignement de défense Servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense Quelles sont les conditions pour s'engager ? Vous devez remplir les 4 conditions.NationalitéVous devez être français.ÂgeLa limite d'âge est fixée à 72 ans.Obligations civiquesVous devez remplir les conditions suivantes : Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC) Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...), l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires)SantéVous devez être apte médicalement.Une visite médicale de recrutement est effectuée. Comment s'engager ? Armée de Terre Pour vous engager, vous devez candidater en ligne. Service en ligne Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...) Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la défense Armée de l'Air Pour vous engager, vous devez candidater en ligne. Service en ligne Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...) Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la défense Marine nationale Pour vous engager, vous devez candidater en ligne. Service en ligne Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...) Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la défense Service du commissariat des armées Pour vous engager, vous devez candidater en ligne. Service en ligne Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...) Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la défense Service d'infrastructure de la défense Pour vous engager, vous devez candidater en ligne. Service en ligne Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...) Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la défense Service des essences des armées (approvisionnement, maintenance des matériels pétroliers...) Pour vous engager, vous devez candidater en ligne. Service en ligne Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...) Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la défense Service de santé des armées (hôpitaux, centres médicaux des armées...) Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région. Où s’adresser ? Réserve du service de santé des armées Cyberdéfense (informatique) Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail. Où s’adresser ? Réserve de la cyberdéfense Par mailgca.recrutement.fct@intradef.gouv.fr Direction du renseignement militaire (géopolitique, langues étrangères...) Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail. Où s’adresser ? Réserve au sein de la direction du renseignement militaire Par maildrm.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr Direction générale de l'armement (équipements des armées) Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l'armement par mail. Où s’adresser ? Réserve de la direction générale de l'armement Par maildga-drh.reserviste.fct@intradef.gouv.fr Gendarmerie nationale Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département. Où s’adresser ? Réserve de la gendarmerie nationale Accès au formulaire de candidature Quelle est la durée de l'engagement ? Vous signez un contrat d'engagement pour une durée de 1 à 5 ans.Ce contrat est renouvelable.La durée des activités de votre engagement est d'au maximum 60 jours par année civile.Elle peut être complétée d'au maximum 210 jours dans les conditions suivantes : Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé Décision du ministre de la défense ou de l'intérieurVous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités.Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie. À noterla durée de chacune des périodes d'activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée. Quels sont les indemnisations et avantages ? RémunérationVous touchez une solde (rémunération) variant selon le grade d'affectation, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.Prime de fidélitéVous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contratLe montant de la prime de fidélité est de 250 €.La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat. ExempleVous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.Allocation d'études spécifiqueVous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.Cette allocation est d'un montant de 100 €.Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2nd contrat pour que cette condition soit remplie. Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité sur 1 anVotre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).Participation au financement du permis de conduire BUne participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes : Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement Vous justifiez d'une inscription dans une auto-écoleLe montant de la participation est de 1 000 €. Comment cumuler engagement et activité professionnelle ? Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant votre absence, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.Ce délai est réduit à 15 jours si votre contrat d'engagement comporte, avec l'accord de votre employeur, une clause de réactivité.Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 10 jours par année civile (5 jours, sur décision de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés), vous devez en plus obtenir l'accord de votre employeur.En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.En l'absence de réponse dans un délai de 1 mois, son accord est acquis. Vous êtes salarié du secteur privé Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu.Les périodes d'activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès...).Vous retrouvez votre emploi à votre retour.Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste : Licenciement Déclassement professionnel Sanction disciplinaire Vous êtes agent public Vous êtes fonctionnaire Vos activités dans la réserve sont inférieures ou égales à 30 jours par année Vous êtes placé en position d'activité. Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours. Vos activités dans la réserve sont supérieures à 30 jours par année Vous êtes placé en position de détachement pour la partie qui dépasse 30 jours.Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous êtes agent contractuel Vos activités dans la réserve sont inférieures ou égales à 30 jours par année Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours. Vos activités dans la réserve sont supérieures à 30 jours par année Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés. Comment finit l'engagement ? Suspension du contratVous pouvez demander à suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois (2 ans).Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement. ExempleVous avez signé un contrat d'engagement le 7 mars 2023 pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 7 mars 2024. Le 4 septembre 2023, vous décidez de suspendre votre contrat pour une durée de 6 mois. La fin de votre contrat reste malgré tout prévue pour le 7 mars 2024.Résiliation du contratVous pouvez rompre votre contrat d'engagement en motivant votre demande.Votre contrat peut également être résilié par l'autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées). Textes de référence Code de la défense : articles L4211-1 à L4211-8 Participation des citoyens à la réserve militaire Code de la défense : articles L4221-1 à L4221-10 Engagement dans la réserve opérationnelle Code de la défense : articles L2171-1 à L2171-7 Réserve de sécurité nationale Code de la défense : articles R4211-1 à R4211-5 Réserve militaire Code de la défense : article L4139-16 Limites d'âge et de durée des services Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1 Effets sur le contrat de travail Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Loi de programmation militaire du 1er août 2023 (article 29) Services en ligne et formulaires Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...) Téléservice Questions ? Réponses ! Dans quelle réserve peut-on s'engager ? Qu'est-ce que le service militaire volontaire ? Et aussi Volontariat dans les armées Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Comment devenir réserviste dans la réserve militaire ? Première ministre Devenir réserviste dans l'Armée Ministère chargé de la défense Devenir réserviste dans la Marine nationale Ministère chargé de la défense Découvrir l'Armée de l'Air Ministère chargé de la défense Devenir réserviste dans la Gendarmerie nationale Ministère chargé de l'intérieur Réserve dans le service de santé des armées Ministère chargé de la défense Service de l'énergie opérationnelle des armées Ministère chargé de la défense Service du commissariat des armées Ministère chargé de la défense Service d'infrastructure de la Défense (SID) Ministère chargé de la défense La réserve de la cyberdéfense Ministère chargé de la défense