Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Déclaration de décès, obsèques et sépulture > Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? Question-réponse Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? Vérifié le 17/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.Toutefois, si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête conjointe au greffe.Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Le tribunal décide dans les 24 heures. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel.Celui-ci décide immédiatement.Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Où s’adresser ? Cour d'appel Attention : Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines. Textes de référence Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-3 Choix du tribunal Code de l'organisation judiciaire : article R211-14 Compétence territoriale du tribunal Code de procédure civile : articles 817 à 833 Forme de la demande Code de procédure civile : article 1061-1 Procédure applicable devant le tribunal Code pénal : article 433-21-1 Sanctions pénales Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? Qui doit payer les frais d'obsèques ? Et aussi Inhumation (enterrement) Famille - Scolarité Crémation Famille - Scolarité Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil Justice Et aussi Qui doit payer les frais d'obsèques ? Famille - Scolarité