Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Travail - Formation > Temps de travail dans la fonction publique > Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ? Question-réponse Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ? Vérifié le 06/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant qu'agent public, vous pouvez occuper un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et travailler à temps plein ou à temps partiel. Nous vous présentons les informations à connaitre. Emploi à temps complet ou non complet Un emploi à temps complet est un emploi sur lequel la durée de travail correspond à la durée légale de travail (c'est-à-dire 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) ou à la durée réglementaire (si vous êtes soumis à une durée inférieure à 35 heures par semaine, c'est par exemple le cas si vous êtes enseignant).Un emploi à temps non complet (ou incomplet) est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale ou règlementaire de travail.On parle d'emploi à temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH) et d'emploi à temps incomplet dans la fonction publique d’État (FPE).À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent.La durée de travail d'un emploi à temps non complet ou incomplet ne peut être modifiée que par l'administration.Selon la fonction publique d'appartenance, les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels : Fonction publique d'État Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine, l'emploi à temps incomplet est obligatoirement occupé par un contractuel.Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Territoriale Les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants peuvent recruter des contractuels pour tous leurs emplois à temps complet et non complet.Les autres collectivités territoriales et établissements publics peuvent recruter des contractuels pour tous leurs emplois à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17h30 (8h pour les professeurs d’enseignement artistique, 10h pour les assistants d’enseignement artistique). Hospitalière L'emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure au mi-temps ne peut être occupé que par un contractuel.Des emplois à temps non complet comportant une durée de travail comprise entre 17 heures 30 et 24 heures 30 peuvent être créés pour les personnels relevant des corps suivants : Sages-femmes des hôpitaux Psychologues Diététiciens Masseurs-kinésithérapeutes Orthophonistes Orthoptistes Pédicures-podologues Ergothérapeutes Psychomotriciens.Ces emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels. Travail à temps plein ou à temps partiel Un agent public à temps plein est celui qui travaille 35 heures par semaine ou qui travaille toute la durée prévue par son emploi à temps non complet ou incomplet.L'agent à temps partiel est celui qui choisit de réduire sa durée de travail.Le travail à temps partiel est mis en place à la demande de l'agent.Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est accordé si les nécessités de service le permettent, c'est-à-dire sur autorisation, ou de droit, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration.Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps plein (par exemple, 80 %).Lorsqu'il est soumis aux nécessités de service, le temps partiel peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.S'il est de droit, il peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % d'un temps plein. Textes de référence Code général de la fonction publique : article L332-3 Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique d'Etat Code général de la fonction publique : article L332-8 Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique territoriale Code général de la fonction publique : article L332-16 Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique hospitalière Code général de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15 Travail à temps partiel Code de la fonction publique : articles L613-1 à L613-11 Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique territoriale Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat Décret n°91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT Décret n°2004-1063 relatif au temps partiel dans la FPH Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière Et aussi Travail à temps partiel d'un fonctionnaire Travail - Formation Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique Travail - Formation