Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Actes d'état civil > Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Question-réponse Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants : Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous disposez de différents moyens pour obtenir le document que vous demandez :Recours gracieuxVous pouvez tout d’abord effectuer un recours gracieux auprès de la mairie qui a refusé de vous délivrer ou mettre à jour votre acte d’état civil. Où s’adresser ? Mairie Recours hiérarchiqueLes actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.Vous pouvez également vous adresser au procureur de la République dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale, de préférence par RAR.Saisir le Défenseur des droitsVous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches. Où s’adresser ? Délégué territorial du Défenseur des droits Textes de référence Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB) Services en ligne et formulaires Saisir en ligne le Défenseur des droits Téléservice Questions ? Réponses ! Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?