Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Crédit immobilier > A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? Question-réponse A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous avez droit au PTZ dans certains cas seulement (usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ. Propriétaire de votre résidence principale Propriétaire d'un autre logement Tout replier Tout déplier Nu-propriétaire ou usufruitier Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur : Simulateur Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Accéder au simulateur Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Handicap ou invalidité Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes : Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AAH Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AEEHPour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur : Simulateur Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Accéder au simulateur Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Catastrophe naturelle ou technologique Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes : Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre. Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement Remplir les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur : Simulateur Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Accéder au simulateur Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Déjà bénéficiaire d'un PTZ Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide du PTZ pour en acheter une nouvelle. Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.C'est notamment le cas si vous dans l'un des cas suivants : Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire Vous détenez des parts dans une SCI Vous êtes propriétaire d'un logement mis en locationPour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur : Simulateur Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Accéder au simulateur Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5 Condition de première propriété : article L31-10-3 Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4 Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3 Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes Code de la construction et de l'habitation : article D317-1 Handicap et catastrophe Services en ligne et formulaires Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Simulateur Questions ? Réponses ! Que devient le PTZ en cas de revente du logement ? Et aussi Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) Argent - Impôts - Consommation