Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Justice > Discrimination > Discrimination au travail Fiche pratique Discrimination au travail Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites. Secteur privé Secteur public Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Motifs de discriminationIl y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de : Origine Sexe Situation de famille Grossesse Apparence physique Vulnérabilité particulière liée à la situation économique Nom Lieu de résidence État de santé Perte d'autonomie Handicap Caractéristiques génétiques Mœurs Orientation sexuelle Identité de genre Âge Opinions politiques Activités syndicales Qualité de lanceur d'alerte Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français) Ethnie : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée Nation : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée Race prétendue : appartenance ou non-appartenance Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenanceCas concernésLa discrimination au travail peut intervenir à plusieurs étapes : Embauche d'un nouveau salarié Licenciement d'un salarié Renouvellement d'un contrat Mutation ou promotion à un autre poste en interne Détermination du salaire et des autres modes de rémunération Formation Reclassement Détermination des tâches confiées au salariéLes salariés, les stagiaires et apprentis sont protégés contre les discriminations. À noteraucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté des faits de discrimination.Respect de la vie privée Candidat à l'embauche Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.L'employeur est en tenu de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale...Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Salarié déjà embauché L'employeur est tenu de respecter la vie privée de son personnel. Il ne peut pas recueillir de renseignements sur les opinions politiques ou syndicales de ses salariés ou sur leurs orientations sexuelles par exemple.Une salariée doit révéler sa grossesse à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité. Inégalités de traitement autorisées Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle.Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme : Artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires Modèles masculins et féminins pour des photographiesPour des raisons de sécurité et protection de la santé des travailleurs, l'accès à certains emplois peut être interdit à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés.D'ailleurs, l'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple).Il est également possible de fixer un âge maximum pour le recrutement. L'âge fixé doit tenir compte de la nécessité de maintenir la personne embauchée à son poste pendant un certain temps avant sa retraite et de la formation requise.D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. Par exemple : Dispositifs en faveur de la formation des jeunes, comme un contrat de professionnalisation Contrats de travail aidés Dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap Que faire dans l'urgence ? Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. Par téléphone En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112. Où s’adresser ? Police secours - 17 (par téléphone) Par téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Numéro d'urgence européen - 112 112Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile24h/24h et 7j/7Appel gratuit Vous ne pouvez pas téléphoner Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger. Où s’adresser ? Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114 Par SMS au 114Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.frAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Contact possible via : Visiophonie : Je communique en langue des signes Tchat : Je communique par écrit Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse) Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette. Service en ligne Signaler une discrimination Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Prévenir son employeur Si vous êtes victime de discrimination au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires. Porter plainte Sur place Par courrier Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats... Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Saisir les prud'hommes Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion.Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche. Où s’adresser ? Conseil de prud'hommes Saisir le Défenseur des droits Si vous pensez être victime d'une discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits : En ligne Service en ligne Saisir en ligne le Défenseur des droits Accéder au service en ligne Défenseur des droits Sur place Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. Où s’adresser ? Délégué territorial du Défenseur des droits Par courrier Où s’adresser ? Défenseur des droits Par téléphone (information générale)09 69 39 00 00Coût d'un appel localDu lundi au vendredi de 8h à 20hPar courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissementDéfenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerieAccès au formulaire de contact Délégué territorial du Défenseur des droits Tout replier Tout déplier Principe général Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie, en raison de ses opinions, son sexe, son origine ou son état de santé.Cette interdiction s'applique aussi bien au recrutement qu'au déroulement de carrière et concerne les fonctionnaires comme les contractuels. Opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse La liberté d'opinion implique qu'aucune discrimination ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.Un agent public peut adhérer au syndicat de son choix.La carrière d'un agent candidat ou élu à un mandat électif (conseiller municipal, par exemple) ne doit pas être affectée par les opinions émises au cours de sa campagne ou de son mandat.L'administration ne doit jamais mentionner dans le dossier individuel d'un agent ni dans aucun document administratif ses opinions politiques, syndicales ou religieuses. L'agent peut demander à consulter, à tout moment, son dossier individuel.Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire. À savoir l'agent public est aussi soumis à certaines limites dans l'expression de ses opinions (obligation de réserve). Discriminations liées à la personne Un agent public ne peut pas être discriminé en raison de ses origines, de son sexe, de son état de santé ou de son handicap.Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire.Toutefois, le recrutement dans le secteur public est limité : aux seuls citoyens français pour les emplois dits de souveraineté (police, armée...) ou aux citoyens français, suisses et de l'Espace économique européen pour les autres types d'emplois publics.Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur l'âge ou le sexe peuvent être faites par l'administration entre les agents.Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement d'un agent relevant de la catégorie active (en cas de recrutement dans la police par exemple).Des conditions d'âge peuvent aussi être fixées pour la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté. Il en est ainsi des conditions d'âge fixées pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois par promotion interne.Des distinctions peuvent également être faites entre femmes et hommes pour respecter la parité.Il en est ainsi lors de la constitution des jurys de concours ou d'examens ou lors de la désignation des représentants des personnels aux instances représentatives (CAP, comités techniques). Que faire dans l'urgence ? Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. Par téléphone En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112. Où s’adresser ? Police secours - 17 (par téléphone) Par téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Numéro d'urgence européen - 112 112Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile24h/24h et 7j/7Appel gratuit Vous ne pouvez pas téléphoner Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger. Où s’adresser ? Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114 Par SMS au 114Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.frAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Contact possible via : Visiophonie : Je communique en langue des signes Tchat : Je communique par écrit Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse) Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette. Service en ligne Signaler une discrimination Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Prévenir son employeur Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l'agent qui se déclare victime ou témoin.Le chef de service doit informer l'agent placé sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation. et des procédures qu'il prévoit.Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement. Porter plainte au pénal Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte. Sur place Par courrier Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats... Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Saisir le tribunal administratif L'agent peut aussi saisir le tribunal administratif pour discrimination ou harcèlement : Où s’adresser ? Tribunal administratif Saisir le Défenseur des droits Un agent s'estimant victime d'une discrimination peut saisir le Défenseur des droits : En ligne Service en ligne Saisir en ligne le Défenseur des droits Accéder au service en ligne Défenseur des droits Sur place Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. Où s’adresser ? Délégué territorial du Défenseur des droits Par courrier Où s’adresser ? Défenseur des droits Par téléphone (information générale)09 69 39 00 00Coût d'un appel localDu lundi au vendredi de 8h à 20hPar courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissementDéfenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerieAccès au formulaire de contact Délégué territorial du Défenseur des droits Textes de référence Code du travail : article L1132-1 Discrimination à l'embauche dans le secteur privé Code du travail : articles L1133-1 et L1133-6 Inégalités de traitement autorisées dans le secteur privé Code pénal : articles 225-1 à 225-4 Sanctions pénales Code de la fonction publique : articles L131-12 à L131-13 Protection des agents publics contre les discriminations Services en ligne et formulaires Signaler une discrimination Téléservice Questions ? Réponses ! Que faire en cas de discrimination ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ? Et aussi Harcèlement sexuel Justice Harcèlement moral au travail Justice Pour en savoir plus Diversité et prévention des discriminations dans la fonction publique Ministère chargé de la fonction publique