Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Crédit immobilier > Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? Question-réponse Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? Vérifié le 27/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque : Les sommes que la banque a déjà débloquées Les intérêts déjà courus Et des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L'offre de prêt que vous avez acceptée doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont vous devez les verser à la banque. Textes de référence Code de la consommation : article L313-38 Sommes à rembourser Code de la consommation : article R313-22 Frais d'étude plafonné Questions ? Réponses ! Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?