Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > Comment obtenir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, date d'acquisition, existence d'hypothèques etc.) ? Question-réponse Comment obtenir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, date d'acquisition, existence d'hypothèques etc.) ? Vérifié le 06/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour obtenir des informations sur un bien immobilier ou sur le patrimoine immobilier d’une personne ou d’une société, il est nécessaire de s’adresser au service de la publicité foncière (SPF). L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au SPF. Nous vous indiquons comment procéder. Tout replier Tout déplier Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ? Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier.En effet, les documents conservés par les services de la publicité foncière sont publics. Quels renseignements immobiliers demander ? Il est possible d’obtenir les renseignements suivants : Identité des propriétaires successifs Date et titre d’acquisition d’un immeuble (acte de vente, donation, succession, etc.) Existence d’hypothèques ou de privilèges et leur montant Existence de saisies immobilières Prix des différentes ventes Règlement de copropriété.La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires : Construits après 1956 Construits avant 1956 La demande de renseignements sur un bien immobilier ou le patrimoine d’une personne doit être adressée au moyen du formulaire suivant : Formulaire Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Cerfa n° 11194 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière Ce document est envoyé auservice de la publicité foncière du lieu de situation du bien ou des personnes pour lesquels les renseignements sont demandés. Où s’adresser ? Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Le service de la publicité foncière ne donne pas de renseignements verbaux. La réponse est écrite. Elle est envoyée par courrier ou, si la demande est dématérialisée, par voie électronique.Les informations délivrées prennent ainsi la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique.La réponse doit être donnée dans un délai de 10 jours. Sinon, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire : Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11187 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière Pour obtenir une actualisation des informations déjà reçues, il est possible de faire une demande complémentaire de renseignements en utilisant ce formulaire : Formulaire Complément de renseignements après 1956 Cerfa n° 11195 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière À noterDans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre Foncier. La demande de renseignements immobiliers s’effectue au moyen du formulaire suivant : Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11273 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière Ce document doit être envoyé au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien ou des personnes pour lesquels les renseignements sont demandés. Où s’adresser ? Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Il est possible de demander la copie des documents suivants : Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...) Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.Le service de la publicité foncière donné une réponse dans un délai de 10 jours. Sinon, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). À savoir Lorsque le document demandé a été transféré aux archives départementales, ce transfert doit être signalé en réponse à la demande, dans la partie du formulaire réservée à l’administration. Lorsque les références de publication d’un document ne sont pas connues, il est possible de demander un relevé des formalités enregistrées au nom de la personne concernée, afin d’y retrouver les références nécessaires à l’identification et à la demande de copie du document recherché. Cette demande s’effectue au moyen du formulaire suivant : Formulaire Relevé des formalités avant 1956 Cerfa n° 11272 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Formulaires de publicité foncière À noterDans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier. Quel est le coût de la démarche pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier ? Les tarifs pour une demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.Ils sont variables suivant le type de demande.Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants : Espèces jusqu'à 300 € Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 € Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 € Virement.Des frais d’envoi (postaux) sont à prévoir lorsque la transmission de la réponse par voie postale est demandée. Textes de référence Code civil : article 2449 Délivrance de renseignements immobiliers Livre des procédures fiscales : article L107 A Délivrance de renseignements immobiliers Code général des impôts : articles 878 à 881N Service de publicité foncière Services en ligne et formulaires Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Formulaire Relevé des formalités avant 1956 Formulaire Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Formulaire Complément de renseignements après 1956 Formulaire Questions ? Réponses ! Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ? Et aussi Achat d'un terrain Logement Achat ou vente d'un logement Logement Pour en savoir plus Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Modes de paiement des droits d'enregistrement Ministère chargé des finances