Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Loisirs - Sports - Culture > Chasse > Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur Fiche pratique Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse. Tout replier Tout déplier Quelle assurance est obligatoire pour chasser ? Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d'un tir, si vous blessez un autre chasseur.Cette assurance doit remplir les conditions suivantes : Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens. Vous êtes responsable des dommages causés par vos chiens.Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir Quels documents présenter en cas de contrôle lors d'une action de chasse ? Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez présenter les documents suivants : L'attestation d'assurance Votre permis de chasser La validation de votre permis de chasser auprès d’une fédération départementale de chasse. Que faire en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ? En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse, votre permis de chasser cesse d'être valable et vous est provisoirement retiré.Cela est par exemple le cas si votre contrat d’assurance est suspendu pour non-paiement de cotisations.Votre assureur informer l'OFB en cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse.Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l'OFB. Où s’adresser ? Office français de la biodiversité (OFB) Par courrierOffice français de la biodiversitéService du permis de chasserBP 2078612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser Assurance chasse : quelles garanties avoir en plus de la responsabilité civile ? Assurance individuelle accidentL'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, si vous tombez et vous blessez avec votre arme.La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements,…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, intervention d’une aide à domicile, etc. À savoir Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil. Garantie protection juridiqueLa garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations : Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable. Textes de référence Code des assurances : article L421-8 Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropole Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27 Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18) Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18 Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18) Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe) Assurance de la responsabilité civile des chasseurs Services en ligne et formulaires Consulter les dates de chasse par département Outil de recherche Questions ? Réponses ! Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ? Comment fonctionne la garantie protection juridique ? Quelles sont les espèces animales protégées ? Et aussi Validation annuelle du permis de chasser Loisirs - Sports - Culture Examen du permis de chasser Loisirs - Sports - Culture Pour en savoir plus Assurance responsabilité civile Assurance Banque Épargne Info Service La sécurité à la chasse Office français de la biodiversité (OFB) Chasse et monde cynégétique : Foire aux questions Office français de la biodiversité (OFB) Livret - Indemnisation des victimes des accidents de chasse Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) Les 91 espèces chassables Fédération nationale des chasseurs Procédés de chasse interdits Legifrance