Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Infractions routières > Confiscation du véhicule Fiche pratique Confiscation du véhicule Vérifié le 27/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez commis une infraction grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier En quoi consiste la confiscation du véhicule ? La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route.C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule. À savoir La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de l'immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre l'infraction. Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule Quelles infractions routières peuvent entraîner la confiscation du véhicule ? Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire. Confiscation facultative Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes : Conduite sous influence de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine Conduite en état d’ivresse manifeste Conduite après usage de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux Conduite en ayant manifestement fait usage de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants Conduite d’un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD), malgré la décision du préfet de restreindre le droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar) Délit de fuite Conduite sans assurance Conduite sans permis. Confiscation obligatoire Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes : Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie Récidive de conduite après usage de stupéfiants Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant Refus d’obtempérer Récidive de refus d’obtempérer Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis Rodéo motorisé Conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool Conduite en état d’ivresse manifeste si vous avez aussi manifestement fait usage de stupéfiants.Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches. À noterLa confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée. Le juge peut-il confisquer un véhicule dont on n'est pas propriétaire ? En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire.Toutefois, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, ou d'un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété Peut-on demander au juge de ne pas prononcer la confiscation du véhicule ? Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande. Que devient le véhicule saisi ou mis en fourrière à la fin du procès pénal ? Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais Comment contester la décision de confiscation et récupérer le véhicule ? Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience.Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience. Que risque-t-on si l'on conserve un véhicule que le juge a confisqué ? Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué. Textes de référence Code de la route : articles L221-1 A à L221-10 Délivrance et catégories du permis de conduire Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation Code de la route : articles L231-1 à L231-3 Comportement en cas d'accident Code de la route : articles L232-1 à L232-3 Atteintes involontaires aux personnes Code de la route : articles L233-1 à L233-2 Comportement en cas de contrôle routier Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Code de la route : articles L324-1 et L324-2 Assurance Code de la route : articles L325-1 à L325-14 Immobilisation et mise en fourrière Code de la route : articles R413-1 à R413-16 Vitesses maximales autorisées Code pénal : articles 131-19 à 131-36 Peine complémentaire de confiscation (article 131-21) Code pénal : articles 221-6 à 221-7 Atteintes involontaires à la vie Circulaire du 6 juillet 2011 - présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 Services en ligne et formulaires Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... Téléservice Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Simulateur Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Téléservice Et aussi Infractions routières Transports - Mobilité Permis de conduire Transports - Mobilité Assurance automobile (véhicule) Argent - Impôts - Consommation Immobilisation du véhicule Transports - Mobilité Mise en fourrière du véhicule Transports - Mobilité Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Justice Faire appel d'un jugement civil ou pénal Justice Pour en savoir plus Site de la sécurité routière Ministère chargé de l'intérieur