Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Justice > Juridictions > Juridictions civiles de première instance Fiche pratique Juridictions civiles de première instance Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elles ne peuvent pas prononcer de sanctions pénales. Tribunal judiciaire et tribunal de proximité Ministère chargé de la justice Conseil de prud'hommes Ministère chargé du travail Le tribunal de commerce Ministère chargé de la justice Le tribunal paritaire des baux ruraux Ministère chargé de la justice Questions ? Réponses ! Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ? Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ? Et aussi Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil Justice Saisir le tribunal de proximité Justice Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) Travail - Formation Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce Fonctionnement de l'entreprise Juridictions pénales Justice Juridictions administratives Justice Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation Justice