Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation Fiche pratique Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre. Sur internet Par un professionnel habilité Tout replier Tout déplier Préparer les documents Retirer le nom de l'ex-épouxUn dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) peut être nécessaire.La liste des documents varie selon votre situation : Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse suite à un divorce Pour modifier votre certificat d’immatriculation suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 Certificat d’immatriculation Pièce d’identité en cours de validité Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :De plus, vous devez présenter un des documents suivants : Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat d’immatriculation Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Retirer le nom de l'époux ou de l’épouse décédé La démarche diffère selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre : Bien commun aux 2 époux Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant, vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.Les documents suivants sont nécessaires : Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 Certificat d’immatriculation original Sauf si le véhicule en est dispensé preuve de contrôle technique : Livret de famille attestant du décèsEnfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Bien propre à l’époux ou l’épouse décédé Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. Retirer le nom d’un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) Pour modifier votre certificat d’immatriculation à la suite de la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 Certificat d’immatriculation Pièce d’identité en cours de validité Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : Justificatif de la dissolution du PACS (attestation de dissolution ou acte officiel).Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Retirer le nom d'un autre cotitulaire Si votre certificat d’immatriculation comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.Les documents suivants sont nécessaires : Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 Certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) original Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule) Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Estimer le coût du certificat d’immatriculation Le coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré : Retrait du nom de l'époux ou de l’épouse ou de l'ex-époux ou l’ex-épouse Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même.Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À noterLorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. Retrait du nom d'un partenaire de Pacs Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même.Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. Autre cas Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Faire la démarche sur internet Retirer une autre personneVous devez posséder une carte bancaire.La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice : Service en ligne Certificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelle Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité.Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Si vous n’avez pas ce matériel :Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. Où s’adresser ? Point d'accueil numérique France Services / Maison de services au public À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier Accusé d'enregistrement de votre demande Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation : Service en ligne Suivre la demande de certificat d’immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Avec le numéro d'immatriculation Service en ligne Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Avec le numéro de suivi du courrier Service en ligne Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr Accéder au service en ligne La Poste À noterLors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire. Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous. Tout replier Tout déplier Préparer les documents Retirer le nom de l'ex-épouxLa liste des documents varie selon votre situation : Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse suite à un divorce Vous devez présenter les documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 Certificat d’immatriculation Pièce d’identité en cours de validité Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :De plus, vous devez présenter un des documents suivants : Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat d’immatriculation Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué. Retirer le nom de l'époux ou de l’épouse décédé La démarche diffère selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre : Bien commun aux 2 époux Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.Vous devez présenter les documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 Carte grise originale Sauf si le véhicule en est dispensé preuve de contrôle technique : Livret de famille attestant du décès. Bien propre à l’époux ou à l’épouse décédé Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. Retirer le nom d’un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) Pour modifier votre certificat d’immatriculation suite à la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 Certificat d’immatriculation Pièce d’identité en cours de validité Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : Retirer le nom d'un autre cotitulaire Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.Vous devez présenter les documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 Certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) original Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule) Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Estimer le coût du certificat d’immatriculation Le coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré. Retrait du nom de l'époux ou de l’épouse ou de l’ex-époux ou de l'ex-épouse Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même.Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À noterLorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. Retrait du nom d'un partenaire de Pacs Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même.Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. Autre cas Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.Cette somme est librement fixée par le professionnel. Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité Où s’adresser ? Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré. Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche : Service en ligne Suivre la demande de certificat d’immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Avec le numéro d'immatriculation Service en ligne Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Avec le numéro de suivi du courrier Service en ligne Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr Accéder au service en ligne La Poste À noterLors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité. Attention : Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente. Textes de référence Code des impositions sur les biens et services : article L421-52 Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules Services en ligne et formulaires Certificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelle Téléservice Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Formulaire Suivre la demande de certificat d’immatriculation Téléservice Questions ? Réponses ! Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ? Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ? Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ? Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ? Et aussi Règlement d'une succession Famille - Scolarité Pour en savoir plus Points numériques Ministère chargé de l'intérieur