Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Information et protection du consommateur > Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? Question-réponse Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? Vérifié le 22/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un particulier ne peut pas établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une personne morale.Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €. Vente inférieure à 1 500 € Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée.En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail). Vente supérieure ou égale à 1 500 € La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être : une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur), ou un contrat de vente sous signature privée.Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente : Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur Date et lieu de la vente et de la remise du bien Description du bien vendu (nature, couleur, etc.) Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.) Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.) Signature des 2 parties. Textes de référence Code de commerce : article L441-9 Facturation Code civil : articles 1358 à 1362 Preuves de la vente Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil Montant de la vente Questions ? Réponses ! Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? Et aussi Information et protection du consommateur Argent - Impôts - Consommation Tout savoir sur la facturation Comptabilité - Facturation