Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ? Question-réponse Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ? Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2022 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition ? Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient. Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année.Par exemple, les revenus suivants : Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes) Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montantPour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes. La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal.Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.C'est notamment le cas pour les revenus suivants : Indemnité de rupture de contrat de travail (part imposable) Si vous avez perçu en 2022 une indemnité de rupture de contrat de travail, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant. Prime de mobilité Si vous avez perçu en 2022 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant. Prime de départ volontaire Si vous avez perçu en 2022 une prime de départ volontaire, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant. Indemnité de départ volontaire en retraite ou mise à la retraite Si vous avez perçu en 2022 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant. Indemnité compensatrice de préavis (en cas de licenciement) Si vous avez perçu en 2022 une indemnité compensatrice de préavis (délai-congé en cas de licenciement), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant. Imposition selon le système du quotientSi vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2022, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le système du quotient.Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.Il s'applique en 2 étapes : Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondantL'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants : Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX) Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Textes de référence Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l'indemnité compensatrice (article 163 quinquies) Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Questions ? Réponses ! Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ? Impôt sur le revenu - Qui est imposable ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle Argent - Impôts - Consommation Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...) Travail - Formation Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances