Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Cartes de transport > Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun (train, bus, métro, tramway...) ? Question-réponse Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun (train, bus, métro, tramway...) ? Vérifié le 21/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous pouvez contester un procès-verbal (amende) reçu dans les transports en commun (bus, métro, train, tramway...) si vous estimez qu’il a été établi à tort, notamment lorsque l’absence de présentation du titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous disposiez d’un titre de transport valide enregistré sur votre téléphone, mais l’extinction imprévue de celui-ci vous a empêché de le présenter lors du contrôle.Vous disposez d’un délai de 3 mois pour adresser une réclamation au service clientèle du transporteurLa demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.Par exemple, pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF.Pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou pour l’une de ses filiales (par exemple RATP Dev, RATP Cap Île-de-France), vous pouvez saisir le médiateur de la RATP en ligne : Service en ligne Saisir le médiateur de la RATP Accéder au service en ligne Régie autonome des transports parisiens (RATP) À savoir Le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant la médiation. Textes de référence Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à la majoration des titres de transports Services en ligne et formulaires Saisir le médiateur de la RATP Téléservice Questions ? Réponses ! Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ? Et aussi Cartes de transport Transports - Mobilité Pour en savoir plus Litiges formés à la suite de verbalisation (RATP) Régie autonome des transports parisiens (RATP)