Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Associations, fondations et fonds de dotation > Évolutions et dissolution d'une association > Changements dans l'administration d'une association Fiche pratique Changements dans l'administration d'une association Vérifié le 05/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle. Cas général Alsace-Moselle Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants : Changement dans la liste des dirigeants Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social) Ouverture ou fermeture d'un établissement Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.La déclaration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration. Changement de dirigeants Les statuts de l'association peuvent prévoir les points suivants :Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.La déclaration doit être effectuée sur internet, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (c'est-à-dire définitive) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.L'administration délivre un récépissé de déclaration. Les dirigeants en exercice peuvent le présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions. Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association Qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite Sur internet Service en ligne Modification d'une association (e-modification) Service accessible avec France Connect Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Sur place ou par courrier Formulaire Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire) Cerfa n° 13971*03 Accéder au formulaire (pdf - 656.3 KB) Ministère chargé de l'intérieur Où s’adresser ? Greffe des associations Changement d'adresse de gestion Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social, doit être déclaré en préfecture.L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social où se trouve les dirigeants.L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.Le changement d'adresse de gestion est à effectuer soit sur internet, soit au greffe des associations du département du siège social. Sur internet Service en ligne Modification d'une association (e-modification) Service accessible avec France Connect Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Sur place ou par courrier Formulaire Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Cerfa n° 13972*03 Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB) Ministère chargé de l'intérieur Où s’adresser ? Greffe des associations Ouverture ou fermeture d'un établissement Vous pouvez effectuer votre déclaration soit sur internet, soit par courrier ou sur place (sur papier libre). Sur internet Service en ligne Modification d'une association (e-modification) Service accessible avec France Connect Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Sur place ou par courrier Où s’adresser ? Greffe des associations Modification du patrimoine En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration.Celle-ci peut s'effectuer sur interner, par courrier ou sur place. Sur internet Service en ligne Modification d'une association (e-modification) Service accessible avec France Connect Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Sur place ou par courrier Formulaire Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Cerfa n° 13970*01 Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB) Ministère chargé de l'intérieur Où s’adresser ? Greffe des associations Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place. Sur internet Service en ligne Modification d'une association (e-modification) Service accessible avec France Connect Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Sur place ou par courrier Formulaire Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire) Cerfa n° 13969*01 Accéder au formulaire (pdf - 605.7 KB) Ministère chargé de l'intérieur Où s’adresser ? Greffe des associations En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Attention : si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee. Tout replier Tout déplier Modification des dirigeants Les dirigeants de l'association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations.La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.La déclaration doit être faite par un dirigeant de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre. En ligne La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant : Service en ligne Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice. Sur papier libre La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document doit être conservé. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Attention : Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee. Modification statutaire Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social : En ligne La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant : Service en ligne Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice. Sur papier libre L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration. Ces documents doivent être remis au tribunal.La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts. Le document vous est ensuite rendu.Le tribunal conserve la copie. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Attention : Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee. Textes de référence Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Articles 5 et 8 Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association Articles 3 à 7 Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV Articles 21, 33, 67, 71, 78 Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4 Article 30-1 Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15 Article 30-14 Services en ligne et formulaires Modification d'une association (e-modification) Téléservice Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Formulaire Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle Téléservice Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire) Formulaire Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire) Formulaire Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Formulaire Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche Et aussi Modification des statuts d'une association Associations, fondations et fonds de dotation Pour en savoir plus Déclarer un changement de situation ou la cessation d'une association au répertoire Sirene Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)