Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs) > Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? Question-réponse Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? Vérifié le 05/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants : Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger ou Français né à l’étranger sans qu’un acte de naissance français ait été établi Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation. À savoir Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution. Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs. La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance : Vous êtes français Votre situation dépend de votre lieu de naissance : Vous êtes né en France Votre acte de naissance suffit.Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne : Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous êtes né à l'étranger La démarche dépend de votre situation : Vous avez un acte de naissance français Votre acte de naissance suffit.Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne : Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous n’avez pas d’acte de naissance français Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre. Via le formulaire en ligne Vous pouvez demander une attestation de Pacs.Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant : Modèle de document Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil Accéder au modèle de document Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne. Où s’adresser ? Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs Via le formulaire en lignehttps://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scecPar courrierService central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresSection Pacs11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09 Par courrier Vous pouvez demander une attestation de Pacs.Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant : Modèle de document Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil Accéder au modèle de document Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec. Où s’adresser ? Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs Via le formulaire en lignehttps://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scecPar courrierService central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresSection Pacs11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09 Vous êtes étranger Votre situation dépend de votre lieu de naissance : Vous êtes né en France Votre acte de naissance suffit.Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne : Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous êtes né à l'étranger Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre. Via le formulaire en ligne Vous pouvez demander une attestation de Pacs.Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant : Modèle de document Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil Accéder au modèle de document Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne. Où s’adresser ? Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs Via le formulaire en lignehttps://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scecPar courrierService central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresSection Pacs11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09 Par courrier Vous pouvez demander une attestation de Pacs.Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant : Modèle de document Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil Accéder au modèle de document Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec. Où s’adresser ? Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs Via le formulaire en lignehttps://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scecPar courrierService central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresSection Pacs11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09 Textes de référence Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6) Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB) Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7) Services en ligne et formulaires Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil Modèle de document Et aussi Se pacser Famille - Scolarité Et aussi Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? 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