Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Mesures antipollution > Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022 Fiche pratique Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022 Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août au 28 décembre 2022 (date de la facture). Vélo classique non électrique Vélo électrique Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique Tout replier Tout déplier Quelles conditions devez-vous remplir ? Cas général Personne ayant un handicap Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes : Être majeur Être domicilié en France Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €L'aide est versée au maximum une fois par personne. Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes : Être majeur Être domicilié en France bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invaliditéL'aide est versée au maximum une fois par personne. Quelles conditions doit remplir le vélo ? Le vélo doit remplir les conditions suivantes : Être neuf Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadreVous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat. Quel est le montant du bonus vélo ? Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €. Comment faire la demande ? La demande se fait en ligne. Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'environnement Tout replier Tout déplier Quelles conditions devez-vous remplir ? Cas général Personne ayant un handicap Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes : Être majeur Être domicilié en France Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €L'aide est versée au maximum une fois par personne. Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes : Être majeur Être domicilié en France bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invaliditéL'aide est versée au maximum une fois par personne. Quelles conditions doit remplir le vélo électrique ? Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes : Être neuf Avoir une batterie sans plomb Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler. Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadreVous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat. Quel est le montant du bonus vélo ? Vous avez un handicap Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité. Votre revenu fiscal de référence par part est de 6 300 € maximum Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €. Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 300 € Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €. Comment faire la demande ? La demande se fait en ligne. Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'environnement Attention : la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo. Tout replier Tout déplier Quelles conditions devez-vous remplir ? Cas général Personne ayant un handicap Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes : Être majeur Être domicilié en France Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €L'aide est versée au maximum une fois par personne. Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes : Être majeur Être domicilié en France bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.L'aide est versée au maximum une fois par personne. À savoir une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique. Quelles conditions doit remplir le vélo ou la remorque électrique ? Le vélo ou la remorque électrique doit être neufLe vélo peut être à assistance électrique ou non.Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant son achat. Quel est le montant du bonus ? Vous avez un handicap Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité. Votre revenu fiscal de référence par part est de 6 300 € maximum Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €. Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 300 € Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €. Comment faire la demande ? La demande se fait en ligne. Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'environnement Attention : la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique. Les règles sont différentes si l'achat a lieu entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022, ou depuis le 29 décembre 2022. Textes de référence Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1 Conditions d'attribution Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13 Montants et critères de versement des aides Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants Services en ligne et formulaires Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo) Téléservice Questions ? Réponses ! Faut-il immatriculer un vélo électrique ? Que faire en cas de vol d'un véhicule ? Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ? Pour en savoir plus Le microcrédit véhicules propres Ministère chargé de l'environnement Je change ma voiture Ministère chargé de l'environnement Car Labelling Ademe Agence de la transition écologique (Ademe) Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022 Ministère chargé de l'environnement Le site des véhicules électriques Ministère chargé de l'environnement