Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Social - Santé > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) > À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ? Question-réponse À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ? Vérifié le 16/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité. À noterToute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines). Salarié du secteur privé Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle. Où s’adresser ? Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Les personnes concernées sont notamment les suivantes : Salarié du secteur privé Agent non titulaire du secteur public Assistant maternel Travailleur ou vendeur à domicile Voyageur et représentant de commerce (VRP) Journaliste professionnel pigiste Artiste du spectacle et mannequin Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles Personne ayant souscrit un service civique Employé d'hôtel, café, restaurant. À noterLes artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale Fonctionnaire Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire : D'État Territorial Ou hospitalier.En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale Activité agricole Vous êtes rattaché au régime agricole.Dès l'instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif. Attention : Si vous êtes salarié d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d'Alsace. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale Indépendant La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants. Où s’adresser ? Sécurité sociale (indépendants) Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment : Artisans et commerçants Micro-entrepreneurs Professionnels libéraux Entrepreneurs individuels Gérants et associés de SNC et EURL Gérants majoritaires de SARL. À savoir Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale. En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale Militaire Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence. Où s’adresser ? Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé+33 (0)4 94 16 36 00Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17hPar téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, victimes d'un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d'allocation rechute et des professionnels de santé+ 33 (0)4 94 16 96 20Par messagerieFormulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSSPar courrier pour les assurés militaires d'active ou retraitésCaisse nationale militaire de sécurité sociale247 avenue Jacques Cartier83090 TOULON CEDEX 9FRANCEPar courrier pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d'une allocation rechuteCaisse nationale militaire de sécurité socialeDépartement soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)247 avenue Jacques Cartier83090 TOULON CEDEX 9FRANCEPar un point d'accueilPoints d'accueil physique de la CNMSS En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale Activités ambulantes Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez : Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Où s’adresser ? Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale Statuts particuliers Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d'un régime spécial au titre d'un domaine d'activité ou d'une entreprise suivant :Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d'activité ou entrepriseDomaine d'activité ou entrepriseOrganisme compétent en matière d'assurance maladieMarinL'Établissement national des invalides de la marine (Enim)Personnel des minesCaisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)Personnel de la SNCFCaisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)Personnel de la RATPCaisse de coordination aux assurances sociales de la RATPPersonnel d'EDF/GDFCaisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) À noterIl en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l'Opéra de Paris et à la Comédie Française.En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale Autre situation Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles R312-1 et R312-5 Affiliation à la CPAM du lieu de résidence habituelle (article R312-1) Code de la sécurité sociale : article R711-1 Organismes soumis à un régime spécial de sécurité sociale Code de la sécurité sociale : articles L160-17 et L160-18 Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11 Personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale : article L200-1 Affiliations des personnes du RSI au régime général Code de la sécurité sociale : article L611-1 Régime des travailleurs indépendants (RSI) Code rural et de la pêche maritime : articles L721-1 à L721-3 Mise en œuvre de la protection sociale agricole par la mutualité sociale agricole (article L721-1) Code rural et de la pêche maritime : articles L722-1 à L722-7 Personnes non salariées affiliées au régime agricole Code rural et de la pêche maritime : articles L722-20 à L722-24 Personnes salariées affiliées au régime agricole Code de la sécurité sociale : articles D160-14 à D160-18 Organismes chargés de la prise en charge des frais de santé selon le domaine d'activité (fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants non agricoles, etc.)fonctionnaires et les militaires Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés devant être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que celle du lieu de résidence Code de la sécurité sociale : articles D712-29 à D712-36 Affiliation des fonctionnaires Services en ligne et formulaires Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricole Téléservice Questions ? Réponses ! Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ? Et aussi Protection sociale d'un travailleur indépendant Ressources humaines Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé Artiste-auteur : affiliation et régime social Ressources humaines Pour en savoir plus Comment la protection sociale est-elle organisée en France ? Vie-publique.fr Portail du service public de la Sécurité sociale Ministère chargé des affaires sociales Puy-de-Dôme : liste des guichets enregistreurs Département du Puy-de-Dôme Sécurité sociale des indépendants Urssaf Site de la Mutualité fonction publique Mutualité fonction publique Site de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Établissement national des invalides de la marine (Enim) Établissement national des invalides de la marine (Enim) Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP Régie autonome des transports parisiens (RATP) Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)