Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme > Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? Question-réponse Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? Vérifié le 21/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation. Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.Une DP ou un PC est parfois nécessaire. Le type d’autorisation varie selon la surface de votre projet, de ses caractéristiques (indépendant ou accolé) et si vous êtes en secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie. Abri de jardin indépendant Abri de jardin accolé et communicant avec un bâtiment Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé ou non. Cas général L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol de votre projet. Abri de jardin jusqu'à 5 m² de surface de plancher et d’emprise au sol Votre projet est dispensé de formalité d’urbanisme. Il est cependant soumis à déclaration préalable (DP) s’il est accolé au bâtiment existant, car vous en modifiez l’aspect extérieur. Abri de jardin supérieur à 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol Où s’adresser ? Mairie Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent : Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire). Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol Où s’adresser ? Mairie Votre projet nécessite un permis de construire (PC).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent : Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire). Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Secteur protégé L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet. Abri de jardin jusqu'à 20 m² Où s’adresser ? Mairie Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent : Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire). Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Abri de jardin de plus de 20 m² Où s’adresser ? Mairie Votre projet nécessite un permis de construire (PC).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent : Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire). Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Où s’adresser ? Mairie Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le PLU peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie. Construction nouvelle Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie. Cas général L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet. Abri de jardin jusqu'à 20 m² Où s’adresser ? Mairie Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent : Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire). Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Abri de jardin de plus de 20 m² Où s’adresser ? Mairie Votre projet nécessite un permis de construire (PC).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent : Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire). Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Secteur protégé L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet. Abri de jardin jusqu'à 20 m² Où s’adresser ? Mairie Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent : Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire). Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Abri de jardin de plus de 20 m² Où s’adresser ? Mairie Votre projet nécessite un permis de construire (PC).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent : Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire). Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Extension Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie. En zone urbaine d'un PLU L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet. Abri de jardin jusqu'à 40 m² Où s’adresser ? Mairie Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent : Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire). Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Abri de jardin de plus de 40 m² Où s’adresser ? Mairie Votre projet nécessite un permis de construire (PC). Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent : Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire). Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique En dehors d'une zone urbaine d'un PLU L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet. Abri de jardin jusqu'à 20 m² Où s’adresser ? Mairie Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent : Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire). Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire : Formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*03 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Abri de jardin de plus de 20 m² Où s’adresser ? Mairie Votre projet nécessite un permis de construire (PC). Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent : Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place) Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire). Sur internet Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet : Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Formulaire Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire : Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*17 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher Formulaire annexe : Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers. Où s’adresser ? Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) Textes de référence Code de l'urbanisme : article R*421-1 Constructions nouvelles soumises à PC Code de l'urbanisme : article R*421-2 Constructions dispensées de formalité Code de l'urbanisme : article R421-9 Constructions nouvelles soumises à DP Code de l'urbanisme : article R421-11 Constructions nouvelles soumises à DP en site protégé Code civil : articles 675 à 680 Règles de distance d'une ouverture Code de l'urbanisme : article R111-17 Règles de distance par rapport au terrain voisin Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T Taxe d'aménagement Code général des impôts : article 235 ter ZG Taxe d'archéologie préventive Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf - 1.4 MB) Services en ligne et formulaires Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) Simulateur Questions ? Réponses ! Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ? Et aussi Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment Logement Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) Logement Déclaration préalable (DP) Logement Permis de construire (PC) Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Logement Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Papiers - Citoyenneté - Élections Taxe d'aménagement (TA) Logement Taxe d'archéologie préventive (TAP) Fiscalité