Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Logement > Accéder à un logement social > Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? Question-réponse Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Île-de-France Province Outre-mer Tout replier Tout déplier Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ? Un simulateur est disponible : Simulateur Savoir si vous êtes éligible à un logement social Accéder au simulateur Ministère chargé du logement Montant maximumPour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.Les personnes à loger sont les personnes suivantes : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur Enfants en droit de visite et d'hébergement À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger. Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : Paris et communes limitrophes Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Cas général 1 personne à loger Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 2 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20212 personnes48 894 €Jeune couple64 094 €1 personne seule avec 1 personne à charge64 094 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 3 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20213 personnes64 094 €1 personne seule avec 2 personnes à charge76 525 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 4 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20214 personnes76 525 €1 personne seule avec 3 personnes à charge91 047 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 5 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20215 personnes91 047 €1 personne seule avec 4 personnes à charge102 452 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 6 personnes et plus à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20216 personnes102 452 €Par personne supplémentaire+11 417 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitropheNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20211 personne48 894 €2 personnes64 094 €3 personnes76 525 €4 personnes91 047 €5 personnes102 452 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Reste de l'Île-de-France Cas général 1 personne à loger Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 2 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20212 personnes48 894 €Jeune couple58 773 €1 personne seule avec 1 personne à charge58 773 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 3 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20213 personnes58 773 €1 personne seule avec 2 personnes à charge70 400 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 4 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20214 personnes70 400 €1 personne seule avec 3 personnes à charge83 340 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 5 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20215 personnes83 340 €1 personne seule avec 4 personnes à charge93 785 À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 6 personnes et plus à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20216 personnes93 785Par personne supplémentaire+10 449 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20212 personnes48 894 €Jeune couple58 773 €1 personne seule avec 1 personne à charge58 773 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Exceptions au montant maximumVos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Vos revenus ont baissé Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. ExempleVous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants : Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous. Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Comment remplir le dossier de demande de logement social ? Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-FranceSi le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur Enfants en droit de visite et d'hébergementSi vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.Vos colocataires peuvent être : des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Sur internet Vous êtes français Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez au minimum fournir les documents suivants : Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelleVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide Par téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes européen Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez au minimum fournir les documents suivants : Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelleVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide Par téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes d'une autre nationalité Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide Par téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Avec le formulaire à déposer au guichet Vous êtes français Vous devez remplir le formulaire n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*05 Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants : Soit votre carte d'identité (recto/verso) Soit votre passeport À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un téléservice est disponible : Outil de recherche Connaître les guichets pour une demande de logement social Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes européen Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*05 Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants : Soit votre carte d'identité (recto/verso) Soit votre passeport À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un téléservice est disponible : Outil de recherche Connaître les guichets pour une demande de logement social Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes d'une autre nationalité Vous devez remplir le formulaire n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*05 Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants : Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un téléservice est disponible : Outil de recherche Connaître les guichets pour une demande de logement social Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ? Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants : Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire) Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune. Tout replier Tout déplier Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ? Un simulateur est disponible : Simulateur Savoir si vous êtes éligible à un logement social Accéder au simulateur Ministère chargé du logement Montant maximumPour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.Les personnes à loger sont les personnes suivantes : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur Enfants en droit de visite et d'hébergement À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger. Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : Province Cas général 1 personne à loger Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 2 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20212 personnes37 982 €Jeune couple45 676 €1 personne seule avec 1 personne à charge45 676 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 3 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20213 personnes45 676 €1 personne seule avec 2 personnes à charge55 142 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 4 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20214 personnes55 142 €1 personne seule avec 3 personnes à charge64 867 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 5 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20215 personnes64 867 €1 personne seule avec 4 personnes à charge73 107 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. 6 personnes ou plus à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social en provinceNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20216 personnes73 107 €Par personne supplémentaire+ 8 155 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité Revenus maximum pour obtenir un logement social en provinceNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20211 personne37 982 €2 personnes45 676 €3 personnes55 142 €4 personnes64 867 €5 personnes73 107 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Exceptions au montant maximumVos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Vos revenus ont baissé Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. ExempleVous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants : Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous. Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Comment remplir le dossier de demande de logement social ? Vous devez faire un dossier de demande par départementPour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur Enfants en droit de visite et d'hébergementSi vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.Vos colocataires peuvent être : des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Sur internet Vous êtes français Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez au minimum fournir les documents suivants : Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelleVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide Par téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes européen Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez au minimum fournir les documents suivants : Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelleVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide Par téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes d'une autre nationalité Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide Par téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Avec le formulaire à déposer au guichet Vous êtes français Vous devez remplir le formulaire n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*05 Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants : Soit votre carte d'identité (recto/verso) Soit votre passeport À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible : Outil de recherche Connaître les guichets pour une demande de logement social Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes européen Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*05 Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants : Soit votre carte d'identité (recto/verso) Soit votre passeport À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible : Outil de recherche Connaître les guichets pour une demande de logement social Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes d'une autre nationalité Vous devez remplir le formulaire n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*05 Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants : Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible : Outil de recherche Connaître les guichets pour une demande de logement social Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ? Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants : Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire) Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune. L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Tout replier Tout déplier Quels sont les revenus à ne pas dépasser ? Simulateur Savoir si vous êtes éligible à un logement social Accéder au simulateur Ministère chargé du logement Montant maximumPour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.Les personnes à loger sont les personnes suivantes : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur Enfants en droit de visite et d'hébergement À savoir Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger. Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : Cas général 1 personne à loger Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 € 2 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20212 personnes34 184 €Jeune couple41 108 €1 personne seule avec 1 personne à charge41 108 € 3 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20213 personnes41 108 €1 personne seule avec 2 personnes à charge49 628 € 4 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20214 personnes49 628 €1 personne seule avec 3 personnes à charge58 381 € 5 personnes à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20215 personnes58 381 €1 personne seule avec 4 personnes à charge65 796 € 6 personnes ou plus à loger Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20216 personnes65 796 €Par personne supplémentaire+ 7 339 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20211 personne34 184 €2 personnes41 108 €3 personnes49 628 €4 personnes58 381 €5 personnes65 796 € À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Exceptions au revenu maximumVos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Vos revenus ont baissé Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. ExempleVous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants : Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous. Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Comment remplir le dossier de demande de logement social ? Vous devez faire un dossier de demande par départementPour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur Enfants en droit de visite et d'hébergementSi vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.Vos colocataires peuvent être : des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Sur internet Vous êtes français Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez au minimum fournir les documents suivants : Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelleVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide Par téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes européen Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez au minimum fournir les documents suivants : Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelleVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide Par téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes d'une autre nationalité Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) Accéder au service en ligne Ministère chargé du logement Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Où s’adresser ? Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide Par téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Avec le formulaire à déposer au guichet Vous êtes français Vous devez remplir le formulaire n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*05 Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants : Soit votre carte d'identité (recto/verso) Soit votre passeport À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible : Outil de recherche Connaître les guichets pour une demande de logement social Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes européen Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*05 Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants : Soit votre carte d'identité (recto/verso) Soit votre passeport À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible : Outil de recherche Connaître les guichets pour une demande de logement social Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes d'une autre nationalité Vous devez remplir le formulaire n°14069 Formulaire Demande de logement social Cerfa n° 14069*05 Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB) Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de demande de logement social Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants : Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible : Outil de recherche Connaître les guichets pour une demande de logement social Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ? Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants : Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire) Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9 Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12 Personnes à loger (article L442-12) Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12 Conditions d'attribution : article R441-1 Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État Revenus maximum Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB) Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI) Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) PLI : zonage (depuis le 1er février 2015) Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D PLI : revenus maximum Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 Zonage (A, A bis, B1, B2, C) Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande Pièces et justificatifs à fournir Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Outre-mer : revenus maximum Services en ligne et formulaires Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Simulateur Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location Outil de recherche Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) Téléservice Demande de logement social Formulaire Connaître les guichets pour une demande de logement social Outil de recherche Savoir si vous êtes éligible à un logement social Simulateur Et aussi Faire une demande de logement social (HLM) Logement Pour en savoir plus Titres de séjour valables pour une demande de logement social Legifrance Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI) Action logement Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social Ministère chargé de l'environnement