Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Justice > Acteurs du monde judiciaire > Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? Question-réponse Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants : Résultat obtenu par le travail de l'avocat Service qui vous a été rendu par l'avocat Votre situation financière Attention : des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire. Textes de référence Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 10 Convention obligatoire Questions ? Réponses ! Comment régler un litige avec un avocat ? Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ? Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ? Et aussi Accès au droit et à la justice Justice Pour en savoir plus Règlement intérieur national de la profession d'avocat Conseil national des barreaux