Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Social - Santé > Préjudice médical Dossier Préjudice médical Vérifié le 01/04/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées. Procédure générale Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène Action de groupe contre un produit de santé Préjudices spécifiques Vaccin Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique Services en ligne et formulaires Santé et social : faire une réclamation ou un signalement en ligne Téléservice Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé Formulaire Signalement santé Téléservice Et aussi Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Social - Santé Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé Pour en savoir plus Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits Défenseur des droits Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) Portail de signalement des événements sanitaires indésirables Ministère chargé de la santé