Consultation du solde de points de permis de conduire Accueil particuliers > Logement > Expropriation Dossier Expropriation Vérifié le 28/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien. Procédure d’expropriation Droits des personnes expropriées Indemnisation des personnes expropriées Recours des personnes expropriées Services en ligne et formulaires Portail géofoncier Outil de recherche