Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Nom et prénom > Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère Fiche pratique Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère Vérifié le 06/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître. À noterLes règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d'adoption, plénière ou simple. Tout replier Tout déplier Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant ? Les règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants. 1er enfant Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants : Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.ExempleNom du père : Dupond DurandNom de la mère : DupuisNom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand À savoir Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s'applique à un nom composé à la suite d'une adoption simple. ExempleNom composé indivisible du père : Ledru-RollinNom de la mère : DupontNom de l'enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-RollinConnaitre les règles d'établissement de la filiationSavoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être diviséSavoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance) Enfants suivants Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.ExempleEric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont. Comment faire la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant ? Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents. Formulaire Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille Cerfa n° 15286*04 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Où s’adresser ? Mairie Connaître la démarche pour un enfant français né à l'étranger lorsque la déclaration de naissance a été faite auprès des autorités locales Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix ? Le nom de l’enfant varie selon que les parents sont mariés ou non. Les parents sont mariés ensemble Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple. Les parents ne sont pas mariés ensemble Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte : Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parentsPar exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple. Connaître les règles concernant le nom de l'enfant d'une femme qui accouche sous X Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ? Déclaration de désaccordSi les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant. Où s’adresser ? Mairie Nom de l'enfantL'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.ExempleSi le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini. Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ? Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.Choix d'un nouveau nomLes règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants. 1er enfant Les parents ont 2 possibilités : Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'euxLe choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.ExempleNom de la mère : LeroyNom du père : Faure GirardNom de l'enfant avant reconnaissance par le père : LeroyNouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard. Enfants suivants Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.ExempleLe 1er enfant d'Eric Faure Girard et Fanny Leroy s'appelle Victor Faure Leroy.Le nom de famille de leur 2e enfant doit être Faure Leroy. Déclaration du nouveau nomLes règles varient selon l’âge de l’enfant. Enfant de moins de 13 ans Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant : Modèle de document Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Où s’adresser ? Mairie Enfant de 13 ans ou plus Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant : Modèle de document Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Modèle de document Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre) Accéder au modèle de document Ministère chargé de la justice Où s’adresser ? Mairie À noterLes 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civil. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentiqueConséquences du changement de nomLe changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple. Textes de référence Code civil : article 79-1 Règles de l'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance Code civil : articles 311-21 à 311-24-2 Choix du nom de famille pour un enfant Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Voir annexe 3-9 Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf - 624.5 KB) Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB) Services en ligne et formulaires Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille Formulaire Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation Modèle de document Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre) Modèle de document Questions ? Réponses ! Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? Et aussi Naissance et filiation Famille - Scolarité Grossesse, assistance à la procréation Social - Santé Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Livret de famille Papiers - Citoyenneté - Élections Déclaration de naissance Famille - Scolarité Nom d'un mineur adopté par un couple Papiers - Citoyenneté - Élections Nom d'un mineur adopté par une personne seule Papiers - Citoyenneté - Élections Et aussi Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères Papiers - Citoyenneté - Élections Déclaration de naissance Famille - Scolarité Pour en savoir plus Circulaire du 26 juillet 2017 - droit des personnes et de la famille Legifrance Circulaire du 29 mai 2013 - mariage des couples de personnes de même sexe Legifrance