Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Logement > Aides personnelles au logement > Allocation de logement sociale (ALS) Fiche pratique Allocation de logement sociale (ALS) Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître. Locataire Résident en établissement Tout replier Tout déplier Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ? Vous dépendez du régime général (Caf) Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur : Simulateur Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous dépendez du régime agricole (MSA) Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur : Simulateur Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ? Conditions liées à votre situationVous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Locataire Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.Vous pouvez bénéficier de l'ALS si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants : Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux) Vous exercez une activité professionnelle Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.Conditions liées à votre logementL'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Conditions liées à vos ressourcesL'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi). À savoir une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS. Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ? Vous dépendez du régime général (Caf) Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne : Service en ligne Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous dépendez du régime agricole (MSA) En ligne Votre demande peut être faite directement en ligne : Service en ligne MSA - Espace particuliers Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Par courrier Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire : Formulaire Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Cerfa n° 10840*07 Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources : Formulaire Déclaration de ressources auprès de la MSA Cerfa n° 10400*28 Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaireVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Quel est le montant de l'ALS ? Vous dépendez du régime général (Caf) Vous dépendez du régime agricole (MSA) Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur : Simulateur Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer. Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur : Simulateur Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer. Comment est versée l'ALS ? L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.Elles est versée tous les 5 du mois. À savoir le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement. Que faire en cas de changement dans votre situation ? La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Vous dépendez du régime général (Caf) Vous dépendez du régime agricole (MSA) Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf. Sur internet Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Accéder au service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail). Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail). Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA. Sur internet Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Service en ligne MSA - Espace particuliers Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail). Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail). Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ? Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Vous relevez du régime général (Caf) Vous relevez du régime agricole (MSA) En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone. Courrier électronique La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : Allocataire Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Non-allocataire Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Courrier papier Vous pouvez contester la décision par courrier.Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception : Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Sur place Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf : Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Téléphone La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : Allocataire Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone : Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Non-allocataire Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone : Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation. Tout replier Tout déplier Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ? Vous relevez du régime général (Caf) Vous relevez du régime agricole (MSA) Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) : Simulateur Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) : Simulateur Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ? Conditions liées à votre situationLe bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).Vous pouvez bénéficier de l'ALS si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants : Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux) Vous exercez une activité professionnelle Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.Conditions liées à votre logementL'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Conditions liées à vos ressourcesL'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi). À savoir une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS. Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ? Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché : Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole Vous relevez du régime général (Caf) Vous relevez du régime agricole (MSA) Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne : Service en ligne Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En ligne Votre demande peut être faite directement en ligne : Service en ligne MSA - Espace particuliers Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Par courrier Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire : Formulaire Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Cerfa n° 10840*07 Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources : Formulaire Déclaration de ressources auprès de la MSA Cerfa n° 10400*28 Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : Formulaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07 Accéder au formulaire (pdf - 0) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Quel est le montant de l'ALS ? Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). Vous relevez du régime général (Caf) Vous relevez du régime agricole (MSA) Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf : Simulateur Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre redevance Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA : Simulateur Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Accéder au simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre redevance Comment est versée l'ALS ? L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.Elles est versée tous les 5 du mois. Que faire en cas de changement dans votre situation ? La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Vous relevez du régime général (Caf) Vous relevez du régime agricole (MSA) Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Accéder au service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail). Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail). Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Service en ligne MSA - Espace particuliers Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail). Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail). Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ? Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Vous relevez du régime général (Caf) Vous relevez du régime agricole (MSA) En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone. Courrier électronique La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : Allocataire Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Non-allocataire Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Courrier papier Vous pouvez contester la décision par courrier.Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception : Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Sur place Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf : Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Téléphone La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : Allocataire Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone : Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Non-allocataire Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone : Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. À savoir Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4 Location Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17 Conditions de ressources Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25 Conditions liées au logement Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9 Calcul et versement des aides Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4 Versement en tiers payant Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15 Ouverture et extinction des droits Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement Services en ligne et formulaires Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Téléservice Attestation de loyer ou résidence en foyer Formulaire Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Formulaire Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Téléservice Déclaration de ressources auprès de la MSA Formulaire Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Simulateur Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Simulateur Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Téléservice Questions ? Réponses ! Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ? Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ? Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ? Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ? Et aussi Allocation de logement familiale (ALF) Logement Aide personnalisée au logement (APL) Logement Pour en savoir plus Éléments de calcul des aides personnelles au logement Ministère chargé du logement Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement Legifrance Les aides au logement pour les personnes âgées en Ehpad Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)