Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Logement > Bail d’habitation : loyer > En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? Question-réponse En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'encadrement des loyers concerne le logement qui sert de résidence principale au locataire, ou qui est loué avec un bail mobilité. Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Dans la plupart de ces communes, le propriétaire ne peut pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Mais dans certaines grandes communes de zone tendue, le propriétaire ne peut pas fixer librement le loyer, car il est plafonné. Nous vous expliquons. Dans la plupart des communes situées en zone tendue, l’évolution du loyer est encadrée. Le propriétaire ne peut pas librement augmenter le loyer, notamment lors du changement de locataire, ou du renouvellement du bail.Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur : Simulateur Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Mais dans certaines communes situées en zone tendue, le niveau du loyer est encadré. Le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonné à l’aide de loyers de référence minoré et majoré.En Île-de-France, il s'agit des communes suivantes : Paris Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).En province, il s'agit des communes suivantes : Bordeaux Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset). Lille, Hellemmes et Lomme Lyon et Villeurbanne Montpellier Territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) À savoir Si le propriétaire ne respecte pas l’encadrement du niveau des loyers, il peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale). En cas d’encadrement du niveau des loyers, le contenu de l’annonce immobilière est soumis à des règles spécifiques. Sélectionnez la commune de votre logement : Textes de référence Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe du décret) Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers Encadrement des loyers en zone tendue Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2027) Logement vacant pendant moins de 18 mois Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2 Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18 Compétence de la Commission départementale de conciliation Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17 Zone tendue : fixation du loyer à la mise en location Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er juillet au 24 novembre 2026 Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 15 juillet au 24 novembre 2026 Grenoble-Alpes Métropole : arrêté du 6 janvier 2026 fixant les loyers de référence minoré et majoré Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er juin au 24 novembre 2026 Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril au 24 novembre 2026 Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2025 Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er juillet au 24 novembre 2026 Pays Basque : arrêté préfectoral sur les loyers de référence majorés et minorés à partir du 25 novembre 2025 Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er juin au 24 novembre 2026 Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 sur les modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et le recouvrement des amendes administratives Services en ligne et formulaires Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique Simulateur Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) Simulateur Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019) Simulateur Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré Simulateur Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026 Simulateur Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer Simulateur Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026 Téléservice Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence entre le 1er mars 2020 et le 24 novembre 2026 Simulateur Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) Simulateur Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) Simulateur Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation Simulateur Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026 Simulateur Questions ? Réponses ! Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ? Et aussi Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé Logement Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation Logement Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation Logement Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation Logement Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation Logement Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation Logement Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation Logement Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation Logement Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation Logement Pour en savoir plus Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) Ministère chargé du logement Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux Ministère chargé du logement Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques Ministère chargé de l'environnement Grenoble Alpes métropole : loyers de référence minoré et majoré Préfecture de l'Isère Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026 Métropole de Lyon Ville de Paris : signaler le non respect de l’encadrement des loyers Ville de Paris