Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation Fiche pratique Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre directement à un centre VHU habilité. Vous pouvez aussi vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger et si vous êtes en possession ou non du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître. Véhicule immatriculé en France Véhicule immatriculé à l'étranger Tout replier Tout déplier À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ? Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction. Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo : Où s’adresser ? Démolisseurs de VHU Vous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU. Où s’adresser ? Organisme agréé par un producteur de véhicule Attention : Votre véhicule doit être complet (présence du moteur, du pot catalytique, de la batterie). Un outil appelé « Je recycle mon véhicule en fin de vie » orienter les particuliers dans leurs démarches de recyclage automobile : Outil de recherche Que faire de mon véhicule en fin de vie ? Quels sont les documents à fournir au centre VHU ? Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) : Vous avez le certificat d’immatriculation Vous devez fournir les documents suivants : Certificat d’immatriculation : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature. Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction. Vous n'avez pas le certificat d’immatriculation Les documents à fournir sont différentes selon le motif pour lequel vous n’avez plus votre certificat d’immatriculation : Vous l'avez perdu Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire de déclaration de perte Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction. On vous l'a volé Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction. Votre certificat d’immatriculation vous a été retiré, car votre véhicule a été endommagé Vous devez fournir les documents suivants : Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction. Quel est le coût de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU ? La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Comment déclarer la cession pour destruction d'un véhicule ? Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant : Service en ligne Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité.Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. Où s’adresser ? Point d'accueil numérique France Services / Maison de services au public Attention : Il n'est plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier). Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ? Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat. Tout replier Tout déplier À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ? Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction. Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo : Où s’adresser ? Démolisseurs de VHU Vous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU. Où s’adresser ? Organisme agréé par un producteur de véhicule Attention : Votre véhicule doit être complet (présence du moteur, du pot catalytique, de la batterie). Un outil appelé « Je recycle mon véhicule en fin de vie » orienter les particuliers dans leurs démarches de recyclage automobile : Outil de recherche Que faire de mon véhicule en fin de vie ? Quels sont les documents à fournir au centre VHU ? Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation : Vous avez le certificat d’immatriculation Vous devez remettre le certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction. Vous n'avez pas le certificat d’immatriculation Les documents à fournir sont différentes selon le motif pour lequel vous n’avez plus votre certificat d’immatriculation : Vous l'avez perdu Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation.Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction. On vous l'a volé Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation.Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction. Votre certificat d’immatriculation vous a été retiré, car votre véhicule a été endommagé Vous devez avoir les documents suivants : Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU Attention : Remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU. Le centre VHU vous remet un certificat de destruction. Quel est le coût de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU ? La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ? Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat. Textes de référence Directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage Dispositions relatives à la gestion des véhicules hors d'usage Code de l'environnement : articles R543-153 et suivants Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de véhicules Création de l’éco-organisme Recycler mon véhicule Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage (pdf - 201.9 KB) Services en ligne et formulaires Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Formulaire Déclaration de perte ou vol d’un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) Formulaire Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) Téléservice Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire Formulaire Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction Formulaire Questions ? Réponses ! Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ? Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? Pour en savoir plus Véhicule hors d'usage Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Points numériques Ministère chargé de l'intérieur