Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Formulaire Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ? Épave : que devient une voiture gravement accidentée ? Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ? Vendre ou donner son véhicule