Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Logement > Bail d’habitation : loyer > Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? Question-réponse Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? Vérifié le 06/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, cette taxe n'existe plus.Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement. Textes de référence Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") Code général des impôts : article 234 Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface