Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Conduire à l'étranger > Sanctions en cas d'infraction routière en Europe Fiche pratique Sanctions en cas d'infraction routière en Europe Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Conducteur français en Europe Conducteur européen en France Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées concernant les infractions suivantes : Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant Non-respect d’une distance de sécurité par rapport au véhicule qui précède Dépassement dangereux Stationnement ou arrêt dangereux Franchissement d’une ou plus d’une ligne continue Circulation en sens interdit Non-respect des règles relatives à la libération et à l’utilisation d’un couloir de secours ou au cédez-le-passage aux véhicules des services d’urgence Utilisation d’un véhicule en surcharge Non-respect des règles relatives aux restrictions d’accès des véhicules sauf exceptions Délit de fuite Non-respect des règles à un passage à niveau ferroviaire.Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes : Paiement immédiat d'une amende Obligation de déposer une caution Rétention ou suspension du permis Immobilisation du véhicule Mise en fourrière du véhicule.Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile. La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes : Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure…) Moyens et date de paiement de l'amende Procédures de recours.Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite). À savoir La majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière à l'étranger. Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays. Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque Les règles diffèrent selon votre situation : Vous avez un domicile ou un emploi en France En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : Excès de vitesse Franchissement d'un feu rouge.Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Où s’adresser ? Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club) En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : Excès de vitesse Franchissement d'un feu rouge.Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Où s’adresser ? Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous êtes dans une autre situation En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : Excès de vitesse Franchissement d'un feu rouge.Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Où s’adresser ? Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous êtes d'un autre pays Les règles diffèrent selon votre situation : Vous avez un domicile ou un emploi en France En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Où s’adresser ? Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club) En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Où s’adresser ? Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous êtes dans une autre situation En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Où s’adresser ? Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge. Quelle est votre situation ?Vous êtesConducteur français en EuropeVous êtes conducteur français en EuropeConducteur européen en FranceVous êtes conducteur européen en France Vous vous demandez si l’on peut être poursuivi si l'on commet une infraction routière dans un autre pays d'Europe que le sien ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France. Textes de référence Directive (UE) 2024/3237 du 19 décembre 2024 modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (pdf - 516.8 KB) Directive (UE) 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (pdf - 516.8 KB) Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Code de la route : articles L121-1 à L121-6 Article L121-4 Code de la route : articles L330-1 et L330-8 Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules (article L330-2) Services en ligne et formulaires Service de paiement en ligne des amendes Téléservice Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches Téléservice Questions ? Réponses ! Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ? Et aussi Règles de sécurité routière et infractions routières en France Transports - Mobilité Sécurité routière : règles pour conduire en Europe Transports - Mobilité Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français Transports - Mobilité Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route Transports - Mobilité Et aussi Sécurité routière : règles pour conduire en Europe Transports - Mobilité Pour en savoir plus Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne Centre européen des consommateurs France