Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs) > Modifier un Pacs Fiche pratique Modifier un Pacs Vérifié le 18/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître. Quelle est votre situation ?Quel est le lieu d'enregistrement du Pacs initial ?MairieLe Pacs a été enregistré en mairieTribunalLe Pacs a été enregistré au tribunalNotaireLe Pacs a été enregistré devant notaireConsulat ou ambassadeLe Pacs a été enregistré au consulat ou à l'ambassade Textes de référence Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Pacte civil de solidarité Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB) Services en ligne et formulaires Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) Formulaire Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?