Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Crédit immobilier > Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? Question-réponse Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? Vérifié le 13/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons. Tout replier Tout déplier Demander un délai de paiement au prêteur Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement.Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, vous pouvez envoyer votre demande par un courrier recommandé avec accusé de réception.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Modèle de document Demander à la banque des délais de paiement pour le remboursement de ses crédits Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) À savoir L'organisme prêteur n'est pas obligé d'accepter votre demande. Faire appel à l'assurance du crédit immobilier Vous pouvez faire appel à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur).Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualités de votre crédit dans certaines situations (garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi). Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités. Demander un « délai de grâce » au tribunal Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, selon votre situation.Pour cela, vous devez saisir par requête le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant de votre crédit.Vous pouvez utiliser le modèle de requête suivant : Modèle de document Requête aux fins de suspension des obligations d’un crédit Accéder au modèle de document Ministère chargé de la justice Vous devez joindre à votre requête les documents prouvant vos ressources, vos charges, vos remboursements en cours, ainsi que les motifs expliquant vos difficultés à rembourser (licenciement, arrêt et de travail prolongé, divorce, décès de la personne avec qui vous vivez en couple...). À savoir Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit. Déposer un dossier de surendettement Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés. Textes de référence Code de la consommation : article L314-20 Délai de grâce Code civil : article 1343-5 Délai de grâce Services en ligne et formulaires Demander à la banque des délais de paiement pour le remboursement de ses crédits Modèle de document Requête aux fins de suspension des obligations d’un crédit Modèle de document Déclaration en ligne de surendettement Téléservice Lettre à joindre au dossier de surendettement Modèle de document Déclaration de surendettement Formulaire Et aussi Surendettement Argent - Impôts - Consommation Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) Justice Pour en savoir plus Comment sont calculées les mensualités de votre emprunt ? Institut national de la consommation (INC) La suspension des obligations d'un crédit Ministère chargé de la justice Que faire en cas de difficultés financières ? Institut national de la consommation (INC)