Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Justice > Affaire civile > Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ? Question-réponse Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ? Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Depuis 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés sous l’appellation de tribunaux judiciaires.Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais appelés des tribunaux de proximité. Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires. Attention : Le tribunal de proximité ne doit pas être confondu avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis 2017. Textes de référence Code de l'organisation judiciaire : article L211-1 Tribunal judiciaire Code de l'organisation judiciaire : article L212-8 Tribunal de proximité Et aussi Juridictions civiles de première instance Justice Juridictions pénales Justice Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil Justice Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire Justice Saisir le tribunal de proximité Justice