Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Travail - Formation > Contrats de travail dans le secteur privé > Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié Fiche pratique Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié Vérifié le 03/06/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Comment est recruté un salarié en CDI ? Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD ou intérim).Sélection du candidatLe processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.Information du candidat à l'embauche en CDILe candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. Quel doit être le contenu d'un CDI ? FormalismeLe CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales. Attention : en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI. Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande. Attention : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal. Mentions figurant dans le CDILe contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes : Identité et adresse des parties (employeur et salarié) Fonction et qualification professionnelle Lieu de travail Durée du travail Rémunération (salaire et primes) Congés payés Durée de la période d'essai Délais de préavis en cas de rupture du contrat Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilitéL'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat : Modèle de document Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié Accéder au modèle de document Ministère chargé du travail Quelle est la durée d'un CDI ? Le CDI est conclu sans limitation de durée.Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent, CDI intérimaire). Le CDI peut-il être suspendu ? Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité, congé de paternité, grève). Comment le CDI peut-il prendre fin ? RappelRappelLe CDI n'a pas de terme précis.Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique, licenciement pour motif personnel, démission, mise à la retraite, rupture conventionnelle).La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai. Textes de référence Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9 Recrutement Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5 Conclusion du contrat de travail Services en ligne et formulaires Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié Modèle de document Simulateur du coût d'embauche Simulateur Questions ? Réponses ! Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? Et aussi Discrimination au travail Justice Période d'essai pour un salarié Travail - Formation