Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ? Question-réponse Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ? Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez acheté (ou vous venez d’acheter) un véhicule d'au moins 30 ans et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) véhicule de collection ? Cette démarche est possible sous certaines conditions. Nous vous la présentons. Tout replier Tout déplier Vérifier si le véhicule remplit les conditions Pour pouvoir demander un certificat d’immatriculation véhicule de collection, le véhicule doit remplir les 3 conditions suivantes : Avoir 30 ans ou plus Ne plus être produit Ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.La mention Véhicule de collection sur le certificat d’immatriculation n'est ni automatique, ni obligatoire. Préparer les documents à fournir La liste des documents à fournir dépend si le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom ou si vous venez d’acheter le véhicule : Le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Justificatif d’identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation) Formulaire cerfa n°13750 Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960 Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE Mandat si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre. Où s’adresser ? Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) Vous venez d’acheter le véhicule Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Justificatif d’identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation) Formulaire cerfa n°13750 Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960 Justificatif d’assurance du véhicule Justificatif de permis de conduire Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE Mandat si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre. Où s’adresser ? Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) Si le véhicule provient d'un État de l'Union européenne autre que la France, il pourra vous être demandé un quitus fiscal ou une mention de dispense.Si le véhicule provient d'un État tiers à l'Union européenne, il pourra également vous être demandé un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense. Où s’adresser ? Services douaniers Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. Attention : Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS. Estimer le coût du certificat d’immatriculation Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment de la région dans laquelle vous vivez et si le certificat d’immatriculation était déjà à votre nom ou non.Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Faire la démarche Vous pouvez faire la démarche sur internet ou aller chez un professionnel habilité : Internet La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS . Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité : Service en ligne Certificat d’immatriculation : signaler un changement sur la situation de votre véhicule Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. Où s’adresser ? Point d'accueil numérique France Services / Maison de services au public Attention : Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier Accusé d'enregistrement de votre demande Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Professionnel habilité Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité. Où s’adresser ? Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche : Service en ligne Suivre la demande de certificat d’immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Avec le numéro d'immatriculation Service en ligne Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Avec le numéro de suivi du courrier Service en ligne Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr Accéder au service en ligne La Poste À noterLors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire. Changer éventuellement les plaques d’immatriculation Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD.Vous devrez alors faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.Vous pourrez alors choisir de faire installer sur le véhicule des plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).Si l’immatriculation du véhicule est déjà de la forme AB-123-CD, le changement de plaques n’est pas obligatoire, mais vous pouvez également faire installer ces mêmes plaques spécifiques sur le véhicule. Connaître la durée de validité du contrôle technique En ce qui concerne la durée de validité du contrôle technique d’un véhicule de collection, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule : PTAC inférieur à 3,5 tonnes Les règles diffèrent selon la date de mise en circulation : Véhicule mis en circulation à partir de 1960 Le véhicule est soumis à un contrôle technique. Sa durée de validité dépend de l’usage du véhicule : Cas général Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans. Véhicule de transport avec chauffeur Le véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur doit être soumis à un contrôle technique tous les ans. Véhicule mis en circulation avant 1960 Le véhicule est dispensé de contrôle technique. PTAC supérieur à 3,5 tonnes Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation. Textes de référence Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Code de la route : article R323-3 Dispense du contrôle technique Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules Article 4 Services en ligne et formulaires Certificat d’immatriculation : signaler un changement sur la situation de votre véhicule Téléservice Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Formulaire Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Formulaire Modèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collection Modèle de document Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation Formulaire Questions ? Réponses ! Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ? Faut-il assurer un véhicule de collection ? Et aussi Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français Transports - Mobilité Pour en savoir plus Points numériques Ministère chargé de l'intérieur Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)