Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Justice > Juridictions > Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation Fiche pratique Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation Vérifié le 10/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation. La cour d'appel Ministère chargé de la justice La Cour de cassation Cour de cassation Textes de référence Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II Compétence territoriale des cours d'appel Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4 Compétences de la Cour de cassation Et aussi Juridictions civiles de première instance Justice Juridictions pénales Justice Juridictions administratives Justice Faire appel d'un jugement civil ou pénal Justice Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation Justice