Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) > Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ? Question-réponse Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ? Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître. Règles applicables à un meublé selon le bail signéEléments de comparaisonBail de logement meubléBail mobilitéContrat de location d’un meublé de tourismeUsage du logementRésidence principale du locataireRésidence principale du locataireRésidence secondaire ou location de vacances du locataireContenu du bailIl existe un modèle type de bail à respecterCertaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interditesIl existe des mentions obligatoires, ou interditesPour quel locataire ?Toute personne peut être locataireLe locataire doit être dans une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelleToute personne peut être locataireDurée du bail 1 an minium. Le bail est renouvelable. Ou 9 mois minimum si le locataire est étudiantDe 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable.Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an.Dépôt de garantie2 mois maximum de loyer (hors charges)InterditLibreConsommation énergétiqueEn métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modéréeDans certaines communes de métropole, le logement doit être classé de A à E (classement indiqué sur le DPE)AmeublementCertains meubles doivent obligatoirement être mis à disposition du locataireIl n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative).Déclarations préalablesAux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRETAux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune) Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRETContenu de l'annonce immobilièreCertaines mentions sont obligatoiresContenu libreLoyerSelon la commune, l’encadrement des loyers s’applique ou nonLe propriétaire fixe librement le montantFiscalité du propriétaire Impôt sur le revenu Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales(dans certains cas)Fin du bail à l'initiative du locataire À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un moisLes règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de locationFin du bail à l'initiative du propriétaire À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois. À l'échéance du bail Pas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecterLes règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location Questions ? Réponses ! Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ? Et aussi Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme) Loisirs - Sports - Culture Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme) Loisirs - Sports - Culture Pour en savoir plus Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Ministère chargé de l'économie Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d'activité et avoir un numéro SIRET ? Ministère chargé de l'économie Location meublée : quels revenus déclarer ? Ministère chargé de l'économie Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ? Ministère chargé de l'économie