Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Permis de conduire > Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ? Question-réponse Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ? Vérifié le 02/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lors d'un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants : Permis de conduire en cours de validité, format numérique via l'application France identité numérique ou format papier. Certificat d'immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d'informations de votre assureur Si vous avez l'obligation de conduire avec un EAD, document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié. Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD.Depuis le 1er avril 2024, il n'est plus obligatoire de présenter les papiers de l'assurance lors d'un contrôle routier. En effet, les forces de l'ordre consultent le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifient si le véhicule est assuré avec son numéro d'immatriculation.Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés. Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. À noterLes forces de l'ordre peuvent aussi vérifier si vous avez les équipements obligatoires en voiture (triangle de signalisation…) ou à moto (casque, gilet de haute visibilité…). Textes de référence Code de la route : articles R233-1 à R233-3 Comportement en cas de contrôle routier Code des assurances : articles R211-14 à R211-21 Attestation d'assurance Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules Services en ligne et formulaires Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... Téléservice Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Simulateur Questions ? Réponses ! Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ? Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ? Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ? Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ? Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ? Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ? Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ? Et aussi Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports - Mobilité Assurance automobile (véhicule) Argent - Impôts - Consommation Permis de conduire Transports - Mobilité Infractions routières Transports - Mobilité Contrôle technique Transports - Mobilité Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle... Transports - Mobilité Pour en savoir plus Site de la sécurité routière Ministère chargé de l'intérieur L'éthylotest antidémarrage (EAD) Ministère chargé de l'intérieur L’identité numérique France Identité Ministère chargé de l'intérieur Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone Ministère chargé de l'intérieur