Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Douane > Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ? Question-réponse Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ? Vérifié le 03/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) S'il achète un véhicule dans l'Union européenne (UE), un particulier n'a pas de droits de douane à payer. Mais selon que le véhicule acheté est neuf ou d'occasion, le particulier doit payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile ou dans le pays d'achat. Nous vous présentons les informations à connaître. Neuf D'occasion Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer et de démarches douanières à réaliser.Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a : Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation, Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.Vous devez payer une seule taxe : la TVA.Vous la payez en France, après votre retour.Le taux de TVA s'élève à 20 %.Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) À savoir Si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d'achat, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez écrire au vendeur et lui envoyer la preuve du paiement de la TVA française. Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE). Cas général Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE). Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes. Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus : Où s’adresser ? Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes. Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France. Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer.Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur. Vous l'achetez à un professionnel Cas général Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE). Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2. À noterSi vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE. Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.Vous devez adresser votre demande au service national des quitus : Où s’adresser ? Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l'ANTS.Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2. À noterSi vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE. Vous l'achetez à un particulier Cas général Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE). Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l'ANTS.Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2. Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus : Où s’adresser ? Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2. Attention : Cette fiche ne traite pas des formalités douanières des véhicules achetés en Europe, puis exportés dans les Drom. Textes de référence Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A Définition d'un moyen de transport neuf ou d'occasion Code général des impôts : articles 275 à 277 A Régime suspensif : importations et exportations Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires Services en ligne et formulaires Déclaration d'échanges de biens (DEB) Formulaire Questions ? Réponses ! Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? Et aussi TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne Fiscalité Pour en savoir plus Pays de l'Union européenne Commission européenne Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA Commission européenne Foire aux questions - TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voiture Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères