Demande d’acte de décès Accueil particuliers > Associations, fondations et fonds de dotation > Évolutions et dissolution d'une association > Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ? Question-réponse Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ? Vérifié le 12/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. Les documents peuvent être conservés sous format papier ou numérique. La conservation numérique doit garantir l’intégrité, la lisibilité et la sécurité des documents pendant toute la durée de conservation. À noterLa liste suivante est indicative et peut varier selon la situation de l’association.L’association doit mettre en place une organisation permettant de conserver ses documents dans de bonnes conditions. Elle peut notamment définir des durées de conservation, classer les documents et prévoir leur archivage.L’absence de conservation peut entraîner des difficultés à prouver un droit ou une obligation. Elle peut également exposer l’association à des sanctions, notamment en cas de contrôle fiscal ou social. Tout replier Tout déplier Documents liés à la création de l'association Les documents concernant la création de l'association sont les suivants : Déclaration de l'association (copie du dossier déposé en préfecture) Récépissé de la déclaration Copie de la demande d'insertion au registre des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration (témoin de parution) Statuts modifiés par ordre chronologique Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique.Ils doivent être conservés pendant toute la durée d'existence de l'association.Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée. Ces documents peuvent être utiles même après la dissolution de l’association. Documents sur les membres de l'association Les documents relatifs aux membres de l’association (registre des adhérents, cotisations, correspondances) peuvent être conservés pendant la durée de l’adhésion.Après la démission ou la radiation d’un membre, les informations le concernant (nom, prénom, adresse, coordonnées) ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de la relation ou au respect des obligations légales.Un délai de conservation de 5 ans après la fin de l’adhésion peut être appliqué lorsqu’il est nécessaire de conserver ces informations pour des raisons de preuve (par exemple en cas de litige).Les données peuvent être conservées plus longtemps uniquement si la personne concernée a donné son accord exprès. Cet accord doit être libre, spécifique et clairement exprimé.À l’issue des délais applicables, les données doivent être supprimées ou anonymisées. Documents concernant le fonctionnement de l'association Les documents concernant le fonctionnement de l'association sont les suivants : Convocations de l'assemblée générale Feuilles d'émargement, pouvoirs Procès-verbaux d'assemblée Bilan d'activités Rapports du commissaire aux comptes.Ils sont à conserver au minimum 5 ans. Documents financiers Les documents financiers sont les suivants : Comptes annuels Livres comptables Pièces justificatives.Ils doivent être conservés au minimum 10 ans . Documents fiscaux Les documents permettant de justifier les obligations fiscales de l’association doivent être conservés pendant au moins 6 ans.Il s’agit notamment des déclarations fiscales, des justificatifs relatifs aux impôts et taxes (dont la TVA le cas échéant) ainsi que de tout document permettant de vérifier la situation de l’association au regard de l’administration fiscale.Les doubles des reçus délivrés aux donateurs ouvrant droit à une réduction d’impôt doivent également être conservés pendant ce délai.Ce délai court à partir de la dernière opération mentionnée sur les documents ou de l’année d’imposition concernée. Documents concernant les salariés de l’association Durée de conservation en fonction du type de documentType de documentDurée de conservationBulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)5 ansRegistre unique du personnel5 ans à partir du départ du salariéDocument concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...5 ansDocument portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires3 ansComptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation1 anDéclaration d'accident du travail auprès de la CPAM5 ans Documents concernant les locaux de l'association Durée de conservation en fonction du type de documentType de documentDurée de conservationTitres de propriété et actes de ventesDurée d'existence de l'association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée.Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyerDurée du contrat + 5 ansContrat d'assuranceDurée du contrat + 2 ansFactures de gaz et d'électricité2 ansFactures d'eau 4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple) 2 ans si elle est assurée par une entreprise privéeFactures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet1 an Documents liés aux subventions Les documents liés aux subventions sont les suivants : Conventions de subvention Justificatifs d’utilisation des fonds Comptes rendus financiers.Ils sont à conserver pendant au moins 10 ans. Informations à retenir Durée de conservation en fonction du type de documentType de documentDurée de conservationDocuments portant sur la création de l'associationIllimitéeDocuments portant sur le fonctionnement de l'associationAu moins 5 ansDocuments financiersAu moins 10 ansDocuments fiscauxAu moins 6 ansDocuments portant sur les personnes de l'associationVariable (entre 1 et 5 ans)Documents portant sur les locaux de l'associationVariable (entre 1 an et illimité)Documents liés aux subventions publiquesAu moins 10 ansCertains documents doivent être conservés sans limitation de durée, notamment ceux portant sur la création de l’association.Les données personnelles doivent être supprimées ou anonymisées à l’issue des délais applicables. Textes de référence Code de commerce : article L123-22 Délai de conservation des documents financiers Livre des procédures fiscales : article L102 B Délai de conservation des documents fiscaux Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires Code civil : article 2224 Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite... Code de la sécurité sociale : article L244-3 Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5 Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie Code du travail : article R1221-26 Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel Code du travail : article D3171-16 Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes Code du travail : article D4711-3 Délai de conservation des déclarations d'accident du travail Et aussi Création d'une association Associations, fondations et fonds de dotation Évolutions et dissolution d'une association Associations, fondations et fonds de dotation